Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 27 mai 2026, 2026P00796

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 - * 5ème Chambre - N° RG : 2026P00796 URSSAF AQUITAINE C/ [D] [Z] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] [E] Représenté à l'audience par Madame [O] [J], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE [D] [Z], sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Le Ministère Public ayant été avisé, Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté. JUGEMENT Par assignation en date du 14 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00796, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société MA BATIMENT SARLU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société MA BATIMENT SARLU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société MA BATIMENT SARLU est identifiée sous le n° 934 985 144 RCS [Localité 2] (2024 B 6753), * la société MA BATIMENT SARLU est redevable envers elle d'une somme de 25.366,28 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 8.164,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de février 2025 à février 2026, * 6 contraintes ont été signifiées à la société MA BATIMENT SARLU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de dénonciation saisie attribution du 20 janvier 2026, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société MA BATIMENT SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société MA BATIMENT SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 20 janvier 2026, date du procèsverbal de dénonciation saisie attribution, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société MA BATIMENT SARLU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société MA BATIMENT SARLU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société MA BATIMENT SARLU au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 934 985 144 RCS [Localité 2] (2024 B 6753), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme [T] [X] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [H], Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle, Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.