Tribunal judiciaire de Nice, 8 août 2024, 23/01233

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/01233 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PA2N du 08 Août 2024 N° de minute 24/01161 affaire : S.N.C. 10 FELIX FAURE c/ S.A.R.L. MR BRONX, [P] [R] Grosse délivrée à Me Audrey MALKA Expédition délivrée à Me Hatem AYADI le L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 30 Juin 2023 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : S.N.C. [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Audrey MALKA, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Sabrina MARIANI, avocat au barreau de BASTIA DEMANDERESSE Contre : S.A.R.L. MR BRONX [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Hatem AYADI, avocat au barreau de NICE M. [P] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Hatem AYADI, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 10 Mai 2024 au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2024, prorogé au 08 Août 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 25 février 2020, la Snc [Adresse 3] a donné à bail commercial à la société Lokol des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée du [Adresse 3] à [Localité 6]. Par acte sous seing privé du 2 décembre 2022, la société Lokol a cédé son fonds de commerce à la Sarlu Mr Bronx. Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 2022, Monsieur [P] [R] s'est engagé en qualité de caution solidaire pour l'ensemble des sommes dues par la Sarlu Mr Bronx à la Snc [Adresse 3] en vertu du bail commercial du 25 février 2020. Le 21 avril 2023, la Snc [Adresse 3] a fait délivrer à la Sarlu Mr Bronx un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [P] [R] le 5 mai 2023. Par actes de commissaire de justice en date du 30 juin 2023, la Snc [Adresse 3] a fait assigner la Sarlu Mr Bronx et Monsieur [P] [R] devant le juge des référés aux fins de: - constater la résiliation du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire contractuelle à la date du 21 mai 2023 ; - ordonner la libération des lieux et l'expulsion de la Sarlu Mr Bronx et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux risques, frais et périls de la partie défenderesse ; - condamner solidairement la Sarlu Mr Bronx et Monsieur [P] [R] à lui payer : * la somme de 35959,95 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers et charges échus, * une provision sur l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, jusqu'à la libération effective des lieux, soit 6104 euros Ttc et ce sous astreinte, * la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * les frais et dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, - juger que la Snc [Adresse 3] conservera le bénéfice du dépôt de garantie, - juger que toutes les condamnations à la charge du locataire et de la cautions seront assorties d'un intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation "soit le 21 avril 2023". Par ordonnance en date du 23 novembre 2023, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et invité la demanderesse à produire les lettres recommandées avec accusé de réception adressés aux défendeurs non comparants et assignés par procès-verbal de recherches infructueuses. A l'audience du 10 mai 2024, la Sarlu Mr Bronx et Monsieur [P] [R] étaient représentés par leur conseil qui a indiqué qu'une partie de la dette était réglée. Par actes des 4 juillet 2023, la bailleresse a dénoncé l'assignation au Crédit agricole [7], créancier inscrit sur le fonds de commerce du locataire, afin de voir déclarer opposable la présente ordonnance en application des dispositions de l'article L.143-2 du code de co

MOTIFS

S résolution du bail et l'expulsion du locataire La bailleresse verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues. Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement de payer, signifié à la requête du bailleur par acte de commissaire de justice le 21 avril 2023, est effectivement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de l'effet de la clause résolutoire du bail à la date du 22 mai 2023. L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la Sarlu Mr Bronx , devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail. La présente procédure sera déclarée opposable au créancier inscrit sur le fonds de commerce du débiteur. Sur les demandes provisionnelles L'article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l'occupation illicite des lieux depuis l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d'allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 35959,95 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 30 juin 2023, les défendeurs ne démontrant pas au delà de leur seule affirmation, qu'une partie de la dette serait réglée. La créance porte intérêts au taux légal à compter de l'assignation, valant sommation de payer au sens de l'article 1153 du code civil. En outre, la Sarlu Mr Bronx et Monsieur [P] [R] sont redevables depuis le 22 mai 2023, d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, équivalente au montant du loyer et des charges, soit 6104 euros par mois, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés du local. Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Enfin, la bailleresse sera autorisée à conserver le montant du dépôt de garantie en application de la clause pénale énoncée en page 25 du contrat de bail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la Snc [Adresse 3] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Sarlu Mr Bronx et Monsieur [P] [R] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer et les droits proportionnels mis à la charge du débiteur par l'article 8 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. En revanche, aucune disposition légale n'autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels imputés au créancier par l'article 10 du même décret.

PAR CES MOTIFS

: Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, CONSTATONS la résiliation à la date du 22 mai 2023 du bail commercial liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé au rez-de-chaussée du [Adresse 3] à [Localité 6], DÉCLARONS la présente décision opposable au Crédit agricole [7], ORDONNONS à la Sarlu Mr Bronx de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, ORDONNONS, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de la Sarlu Mr Bronx et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, CONDAMNONS solidairement la Sarlu Mr Bronx et Monsieur [P] [R] à payer à la Snc [Adresse 3] à titre provisionnel, la somme de 35959,95 euros au titre des loyers et charges échus au 30 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, CONDAMNONS solidairement la Sarlu Mr Bronx et Monsieur [P] [R] à payer à la Snc [Adresse 3] une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation de 6104 euros par mois à compter du 22 mai 2023, jusqu'à la libération effective des lieux, CONDAMNONS la Sarlu Mr Bronx et Monsieur [P] [R] à payer à la Snc [Adresse 3] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS le surplus des demandes, CONDAMNONS la Sarlu Mr Bronx et Monsieur [P] [R] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS