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Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2022, 2200718

Mots clés
société • requête • désistement • remise • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2200718
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Versailles, 10 nov. 2022, n° 2200718
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELAFA CABINET CASSEL
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Résumé

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Partie requérante
Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Watelet TP à lui verser la somme de 6 282,31 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er octobre 2021, correspondant aux travaux de remise en état du réseau endommagé situé 1 rue du cordon à Triel-Sur-Seine ; 2°) de mettre à la charge de la société Watelet TP le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2022, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. " 2. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF). Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et à la société Watelet TP. Fait à Versailles, le 10 novembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, signé S. Mégret La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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