Tribunal judiciaire de Lille, 26 septembre 2024, 24/01225
Mots clés
désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi :24/01225
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lille, 26 sept. 2024, n° 24/01225
- Identifiant Judilibre :66fc3a022416523b99588008
- Président : Anne-Marie FARJOT
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lille
26 septembre 2024
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
26 Septembre 2024
Affaire : N° RG 24/01225 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMTH
DEMANDERESSE :
Mme [H] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
DEFENDERESSE :
MSA NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
Nous, Anne-Marie FARJOT, Président, assisté de Christian TUY, Greffier
Vu les articles
394 et 395 du Code de procédure civile,Attendu que
le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu'il y a lieu de constater le désistement par Madame [H] [X] de son instance,PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur, Condamnons le demandeur aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Christian TUY Anne-Marie FARJOT Expédié aux parties leCommentaires sur cette affaire
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