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Tribunal judiciaire de Lille, 26 septembre 2024, 24/01225

Mots clés
désistement

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 26 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/01225 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMTH DEMANDERESSE : Mme [H] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante DEFENDERESSE : MSA NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 2] non comparante PARTIE INTERVENANTE : Nous, Anne-Marie FARJOT, Président, assisté de Christian TUY, Greffier

Vu les articles

394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que

le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu'il y a lieu de constater le désistement par Madame [H] [X] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur, Condamnons le demandeur aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Christian TUY Anne-Marie FARJOT Expédié aux parties le

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