CNIL, 31 décembre 2017, DE-2017-053
Mots clés
saisie • société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DE-2017-053, DR-2017-053, DF-2017-053
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DE-2017-053 autorisant ROCHE DIABETES CARE FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité LA SAISIE DES DONNEES ET L'EXPLOITATION STATISTIQUE D'UNE ETUDE OBSERVATIONNELLE SUR L'EVALUATION DE L'UTILISATION DES DIFFERENTES FONCTIONS DU SYSTEME ACCU-CHEK INSIGHT CHEZ PATIENTS DIABETIQUES TRAITES PAR POMPE EN FRANCE.
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