Tribunal administratif d'Orléans, 3 janvier 2024, 2304200
Mots clés
requête • désistement • contrat • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
- Numéro d'affaire :2304200
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Orléans, 3 janv. 2024, n° 2304200
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Orléans
3 janvier 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal de ce qu'en date du vendredi 13 octobre 2023 elle n'a pas reçu de documents concernant sa fin de contrat d'agent d'animation au sein de la direction de l'enfance et de la jeunesse de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Cyr-sur-Loire. Fait à Orléans, le 3 janvier 2024. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.Commentaires sur cette affaire
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