Tribunal judiciaire de Marseille, 29 avril 2026, 25/00132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00132 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGX JUGEMENT D'ADJUDICATION L'AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF AVRIL EN LA CAUSE DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, Société coopérative à capital variable au capital de 114 304 972,25 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 381 976 448 dont le siège social est Service contentieux spécialisé [Adresse 1] à [Localité 3] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat CONTRE La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, FRANCE DOMAINE [Localité 1], Administration dont le siège social est Direction régionale des Finances Publiques PACA, Pôle Gestion Patrimoine Privée-Direction départementale des Bouches Du Rhône, [Adresse 2] à [Localité 5] [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] et décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 1] Madame [Q] [E], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 8] DEBITEURS SAISIS N'ayant pas constitué avocat ET ENCORE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, Société coopérative à capital variable au capital de 114 304 972,25 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 381 976 448 dont le siège social est Service contentieux spécialisé [Adresse 4] à [Localité 2] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, -hypothèque légale publiée le 3 mars 2023 Volume 2023 n°3001 et bordereau rectificatif publié le 20 septembre 2023 Volume 2023 n°10911, Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat CREANCIER INSCRIT La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence poursuit à l'encontre de la Direction régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, France Domaine [Localité 1] es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [Z] [B], et de Madame [Q] [E], suivant commandement de payer en date du 13 juin 2025 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 1er juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 00137, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B avec jouissance du jardin et d'une cave (lot n°6), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 8], cadastré [Adresse 7], section [Cadastre 1] I n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par assignation en date du 21 Juillet 2025, l'audience d'orientation a été fixée au 09 Septembre 2025. Par jugement d'orientation en date du 06 Janvier 2026, la vente judiciaire forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l'Exécution et fixée à l'audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 8]. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 19/03/2026 - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble :Les Nouvelles Publications n°10409 - avis simplifié apposé sur l'immeuble : 23/03/2026 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 25/03/2026 et Le Régional du 25/03/2026 Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [H] [W] substituant Me [T] [A] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B avec jouissance du jardin et d'une cave (LOT N°6), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 8], cadastré [Adresse 7], section [Cadastre 1] I n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 29 000 €, Me Marion PESSEGUIER-GALLAND substituant Me Lugdivine SANCHEZ déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6894.03 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 894.03 €. ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B avec jouissance du jardin et d'une cave (LOT N°6), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 8], cadastré [Adresse 7], section [Cadastre 1] I n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. ORDONNE qu'il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 29 000 €. A l'ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [L] [M] a offert la somme de 110 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ; Avant l'issue de l'audience, Me Fabrice LABI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - LOL IMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 607 690, ayant son siège social [Adresse 9] à [Localité 9], prise en la personne de son Gérant en exercice Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], demeurant et domicilié [Adresse 10] à [Localité 10], l'adjudicataire agissant en qualité de marchands de biens, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du Code Général des Impôts et à défaut d'avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 1594 F du CGI, prenant l'engagement de garder ledit immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la date d'adjudication, et nous a remis l'attestation prévue par l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution

EN CONSEQUENCE

, ADJUGE A : - LOL IMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 607 690, ayant son siège social [Adresse 9] à [Localité 9], prise en la personne de son Gérant en exercice Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], demeurant et domicilié [Adresse 10] à [Localité 10], l'adjudicataire agissant en qualité de marchands de biens, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du Code Général des Impôts et à défaut d'avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 1594 F du CGI, prenant l'engagement de garder ledit immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la date d'adjudication, dont l'identité a été déclarée au Greffier et dont l'attestation prévue par l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution a été remise avant l'issue de l'audience par Me Fabrice LABI, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers ci-après : un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B avec jouissance du jardin et d'une cave (LOT N°6), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 8], cadastré [Adresse 7], section [Cadastre 1] I n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 110 000 € (CENT DIX MILLE EUROS). LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères taxés à la somme de 6894.03 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l'article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution. DIT que ces frais sont à la charge de l'adjudicataire la société LOL IMMO y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d'enchères. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 AVRIL 2026. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION