Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2026, 2530232
Mots clés
désistement • bourse • réparation • requête • requis • résiliation
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Paris
- Numéro d'affaire :2530232
- Référence abrégée : TA Paris, 29 juin 2026, n° 2530232
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
COGESTEN
défendu(e) par JORION Benoît
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, la SAS Cogesten, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) de condamner la SAS Q-PARK France à lui verser une somme de 110 199,72 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de ses droits d'occupation sur des places de stationnement situées au sein du parc de stationnement Parc de la Bourse ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Q-PARK France une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2026, la SAS Cogesten déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2026, la SAS Cogesten a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Cogesten. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cogesten et à la SAS Q Park France. Fait à Paris, le 29 juin 2026. La vice-présidente de la 4ème section, signé A. Stoltz-Valette La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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