Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2025, 25/00691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Jean-Marie LEGER #D2159 - Me Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS #C0610 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/00691 N° Portalis 352J-W-B7I-C6P46 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2024 DÉSISTEMENT ORDONNANCE rendue le 19 novembre 2025 DEMANDERESSE AGENCE FRANCE PRESSE 11-13-15 PLACE DE LA BOURSE 75002 PARIS représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELARLU LEGI-ART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2159 DEFENDERESSE S.A.S. WITIK 21 rue de la Banque 75002 PARIS représentée par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0610 Décision du 19 novembre 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 25/00691 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6P46 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Stanleen JABOL, greffière DEBATS A l'audience du 06 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 novembre 2025. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE : L'AGENCE FRANCE PRESSE a fait assigner la société WITIK devant ce tribunal en contrefaçon de droits d'auteur par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 13 février 2025 à l'issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 juin 2025, l'AGENCE FRANCE PRESSE a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société WITIK. La société WITIK n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'AGENCE FRANCE PRESSE et de laisser à sa charge les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

, Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de l'AGENCE FRANCE PRESSE ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 25/00691 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l'AGENCE FRANCE PRESSE aux dépens de la présente instance. Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2025 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON