Tribunal administratif de Dijon, 23 mars 2026, 2600804

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, la société Panpharma demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser, à titre de provision, une somme de 58 588,65 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels, au titre de seize factures impayées ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser une somme de 560 euros correspondant au total de l'indemnité pour frais de recouvrement due pour chaque facture ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auxerre le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le centre hospitalier d'Auxerre informe le tribunal que, le 6 mars 2026, il a versé à la société Panpharma la somme de 58 588,65 euros. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, la société Panpharma déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Si le juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements ou de constater un non-lieu, dans le cadre de son office, lorsque survient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. 2. Le désistement d'instance de la société Panpharma est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Panpharma de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Panpharma et au centre hospitalier d'Auxerre. Fait à Dijon le 23 mars 2026. Le juge des référés, L. Boissy La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier