CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-071
Mots clés
société • produits • service
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 juillet 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-071
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 juillet 2013
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000027166254
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 juillet 2013
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2013-071 autorisant la société ADI-GARDINER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1645063)
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