Cour d'appel de Chambéry, 2 octobre 2025, 25/00512

COUR D'APPEL DE [Localité 10] 1ère Chambre N° Minute : [Immatriculation 3]/549 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 906 et suivants du Code de procédure civile N° RG 25/00512 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 10] en date du 15 Mars 2025, RG 2023J00492 S.A.S. GARAGE DU LAC [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT S.E.L.A.R.L. ETUDE [U] [H] [L] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société 'Zzimo concept' désigné à cette fonction par jugement du 19 décembre 2023 [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.S. BREMANY LEASE [Adresse 4] [Localité 9] E.U.R.L. ZZIMO CONCEPT [Adresse 2] [Localité 7] INTIMES Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que

l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente, le 02 Octobre 2025 à [Localité 10]