Tribunal administratif de Bastia, 16 août 2022, 2200846

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2022, Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Penta-di-Casinca a fait droit à la demande de permis de construire n° PC 02B 207 21 N0077 présentée par M. A. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à M. B A et à la commune de Penta-di-Casinca. Fait à Bastia, le 16 août 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé. P. MONNIER. La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière H. NICAISE.