Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2024, 2401338
Mots clés
requête • désistement • préjudice • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2401338
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 25 juill. 2024, n° 2401338
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
25 juillet 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B, représenté par Me Rodrigues, avocate, demande au tribunal : 1°) Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le numéro 2304037 ; 2°) de condamner la commune de La Teste-de-Buch à lui verser la somme de 250 000 euros au titre du préjudice financier subit ; 3°) de condamner la commune de La Teste-de-Buch à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, outre les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). " 2. Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Teste-de-Buch. Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024. Le président de la 6ème chambre, Ph. Delvolvé La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,Commentaires sur cette affaire
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