Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, 21/05383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/05383 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHLN DEMANDEURS Mme [J] [N] M. [I] [T] Mme [Y] [T] AVOCAT DEMANDEURS représentée par Me Bruno TRAESCH - #E1219 représenté par Me Bruno TRAESCH - #E1219 représentée par Me Bruno TRAESCH - #E1219 DEFENDERESSE Société PV HOLDING AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES - #P0008 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 24 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Mardi 11 Février 2025 à 14 H 15, Le 24/09/2024 Le Juge de la mise en état Les parties sont invitées à mener ou poursuivre leurs éventuelles discussions entre la cloture et l'audience de plaidoiries et pourront à tout moment, dans cet intervalle, saisir le juge de la mise en état aux fins de voir constater un éventuel accord PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience