Tribunal administratif de Caen, 14 août 2026, 2601848

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 mai 2026, la caisse des dépôts et consignations, représentée par Ignis Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier public du Cotentin a rejeté sa demande indemnitaire formulée le 3 février 2026 ; 2°) de condamner le centre hospitalier public du Cotentin au paiement de la somme de 36 397,57 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier public du Cotentin de procéder au versement de cette somme dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier public du Cotentin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2026, la caisse des dépôts et consignations déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2026, la caisse des dépôts et consignations déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse des dépôts et consignations. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse des dépôts et consignations et au centre hospitalier public du Cotentin. Fait à Caen, le 14 août 2026. La présidente du tribunal, Signé H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand