Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mai 2026, 22/01596

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 22/01596 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCT7 Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [1] CPAM DE LA GIRONDE la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 19 MAI 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 19 mai 2026 partie demanderesse S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocat au barreau de DIJON partie défenderesse CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Myrtille HENRIOT Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Greffière : Nabila REGRAGUI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [1] en date du 21/04/2026,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de S.A.S. [1], Constate l'extinction d'instance introduite par S.A.S. [1], Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 19 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière. Nabila REGRAGUI Greffière Julien FERRAND Président