Tribunal de commerce d'Arras, APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL, 22 mai 2026, 2026000417

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Rôle 2026/417 Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Deux Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Onze Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré. Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier. ENTRE * SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [A] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur [B], mandataire dûment habilité. ET * SARL L'ALCAZAR, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [V], comparant par son Conseil Maître Nadir LASRI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3]. APRES EN AVOIR DELIBERE Vu l'ouverture du redressement judiciaire en date du 14 mars 2025 et la désignation des organes de ladite procédure. Vu la fin de la période d'observation fixée à la date du 14 mars 2026. Où, au cours de l'audience, Monsieur [Z] [V] et son conseil ont été entendus en leur présentation du projet de plan de redressement et le Mandataire Judiciaire en ses observations. ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi. Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Arrête le plan de redressement de la SARL L'ALCAZAR, Débit de boissons, loterie, location de salle de réception, ayant siège [Adresse 4] - [Localité 1] [Adresse 5], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après : En application de l'article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité, * Concernant les différents prêts du Crédit Mutuel, il est proposé de rallonger ces crédits sur la durée du plan et selon la même progressivité définie ci-dessous pour les créances échues. Les créanciers devront remettre un nouveau tableau d'amortissement au dirigeant ainsi qu'au commissaire au plan. * pour l'ensemble des autres créances échues, apurement du passif en dix annuités * Le règlement du passif superprivilégié se fera dès l'adoption du plan ou suivant un échéancier que le CGEA pourra accorder. * La première annuité s'effectuera à la date anniversaire de l'arrêté de plan, soit 1 an après cette date. * La SARL ALCAZAR s'engage à payer ces annuités par mensualités. La première payable un mois après la date de jugement d'arrêté du plan. * Ces mensualités seront portables et non quérables. [Adresse 6] * Désigne la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [A], [Adresse 7], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargée de la bonne exécution du plan * Dit que l'entreprise devra remettre au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan * Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par acte extra judiciaire en cas de non-exécution du présent plan * Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. DESREUMAUX Président de Chambre Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.