Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, 23/09289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Me DRAI Me DELUME ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/09289 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KBC N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.S. D 87 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Rémi-pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0175 DEFENDERESSES S.A.S. LAPEYRE [Adresse 2] [Localité 4] Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement denommée EQUITIS GESTION [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Diane DELUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #d0010 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Robin VIRGILE, Juge, assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière. DEBATS A l'audience du 21 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 23 Janvier 2025. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS Par acte du 30 septembre 2022, la société EQUITIS GESTION, liée à la société LAPEYRE par un contrat de fiducie gestion, a vendu à la société D87 un bâtiment industriel sis [Adresse 9], à [Localité 7] (Essonne) 2015, au prix de cinq millions d'euros. Une clause de séquestre et de nantissement, à hauteur d'un million d'euros prélevé sur le prix de vente, a en outre été prévue aux fins de communication à l'acquéreur de différentes pièces. Par exploits d'huissier en date du 11 juillet 2023, la société D87 a fait assigner la société Equitis GESTION et la société LAPEYRE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'ordonner la libération à son profit de la somme de 1 million d'euros séquestrée entre les mains du notaire séquestre. Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 janvier 2025 la société D87 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile DONNER ACTE à la société D87 de son désistement de l'instance initiée à l'égard de la société LAPEYRE et de la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, par assignation délivrée le 11 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro de RG 23/09289 JUGER parfait le désistement d'instance de la société D87 DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens CONSTATER l'extinction de l'instance CONSTATER le dessaisissement du Tribunal » Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2025 les sociétés IQ EQ MANAGEMENT et LAPEYRE demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; DONNER ACTE de l'acceptation par les sociétés Lapeyre et IQ EQ Management du désistement d'instance de la société D87, dans le cadre du présent litige, pendant devant le Tribunal judiciaire de Paris et enrôlé sous le numéro RG 23/09289 ; PRONONCER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ; DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ; »

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance. Les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, puisque seule une exception d'incompétence était élevée. En tout état de cause , ils ont accepté ce désistement aux termes des conclusions précitées. Le désistement d'instance est donc parfait. Si la société D87 sollicite de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres friais dépens de l'instance, celle-ci doit toutefois être condamnée aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement de l'instance de la société D87 à l'égard de la société LAPEYRE et de la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/09289, Condamne la société D87 aux dépens. Faite et rendue à [Localité 8] le 23 Janvier 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état