Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, 23/08425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/08425 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BFJ N° MINUTE : Assignations des : 9 Juin 2023 14 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Novembre 2024 DEMANDEURS Madame [O] [J] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110 Monsieur [U] [J] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110 S.A. AQUARIUS représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110 DÉFENDERESSES S.A. ALVINE prise en la personne de son liquidateur Madame [W] [E] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Samuel LEMAÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0002 Décision du 06 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/08425 S.A.S. ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Samuel LEMAÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0002 S.A. ITM ENTREPRISES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Samuel LEMAÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0002 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffier DÉBATS A l'audience du 23 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 06 Novembre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations délivrées le 9 et 14 juin 2023 par la SA Aquarius représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl PJA, M. [U] [J] et Mme [O] [J] à l'encontre de la SAS ITM Alimentaire Région Parisienne, la SA ITM Entreprises et la SA Alvine prise en la personne de son liquidateur Mme [W] [E], Vu les conclusions de désistement d'instance régularisées le 12 juin 2024 par la SA Aquarius représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl PJA, M. [U] [J] et Mme [O] [J] ; Vu l'article 455 du code de procédure civile

; Sur ce,

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L'article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Selon l'article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». En application de l'article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». Aux termes de l'article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ». Enfin, l'article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». En l'espèce, à la suite de la régularisation par la SA Aquarius représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl PJA et par les époux [J] de conclusions de désistement, les défenderesses ont sollicité un renvoi, ce qui leur a été accordé, afin de se positionner sur ce désistement et de régulariser d'éventuelles conclusions d'acceptation de ce désistement. Toutefois, à défaut de tout message et de toute transmission de conclusions au jour de l'audience de mise en état du 23 octobre 2024, date de l'audience de renvoi, le juge de la mise en état ne peut que constater que les défenderesses s'opposent au désistement sans justifier d'un motif légitime à le faire. Dans ces conditions, en application de l'article 396 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance des demandeurs. Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu'elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'instance de la SA Aquarius représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl PJA, de M. [U] [J] et de Mme [O] [J], DECLARE parfait le désistement d'instance de la SA Aquarius représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl PJA, de M. [U] [J] et de Mme [O] [J], CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que les parties conserveront la charge des frais et des dépens qu'elles ont exposés ; Faite et rendue à Paris le 06 Novembre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL