Tribunal administratif de Melun, 9 février 2026, 2601181

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés de procéder à la délivrance effective de son permis de conduire. La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Si M. A... demande au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés de procéder aux diligences lui permettant d'obtenir la remise effective de son permis de conduire, il résulte de l'instruction que, par courriel du 30 janvier 2026 que l'agence lui a indiqué que son titre était en cours de fabrication et qu'il lui sera adressé sous quinze jours. Dans ces conditions, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. Copie en sera adressée pour information à l'Agence nationale des titres sécurisés. Fait à Melun, le 9 février 2026. Le juge des référés, Signé : D. Vérisson La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,