Chronologie de l'affaire

Cour de cassation

25 janvier 2006

Tribunal d'instance de Gonesse

22 novembre 2004

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-60.530, Publié au bulletin

Portée majeure

Mots clés

1°syndicat professionnel • délégué syndical • désignation • caractère frauduleux • appréciation souveraine • 1°representation des salaries • 1°pouvoirs des juges • elections professionnelles • 2°syndicat professionnel • appréciation • eléments pris en considération • exclusion • cas • 2°representation des salaries • absence d'activité syndicale antérieure • effet • syndicat professionnel • representation des salaries • pouvoirs des juges

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation

25 janvier 2006

Tribunal d'instance de Gonesse

22 novembre 2004

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
04-60.530
Dispositif : Rejet
Référence abrégée :
Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.530
Publication : Publié au bulletin
Précédents jurisprudentiels :
- Sur le n° 1 : Dans le même sens que : Chambre sociale, 2002-05-07, Bulletin 2002, V, n° 155, p. 158 (rejet).
Nature : Arrêt
Décision précédente :Tribunal d'instance de Gonesse, 22 novembre 2004
Identifiant Légifrance :JURITEXT000007052020
Lien Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052020
Identifiant Judilibre :6079b1d19ba5988459c53cc0
Lien Judilibre :https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1d19ba5988459c53cc0
Président : M. Sargos.
Avocat général : M. Legoux.

Résumé

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Auteur du pourvoi

Personne physique anonymisée

Défendeur au pourvoi

MANUTAN

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Manutan, désignée le 7 septembre 2004 déléguée syndical FO, fait grief au jugement attaqué (Gonesse, 22 novembre 2004), d'avoir déclaré frauduleuse la désignation et de l'avoir annulée, pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, nonobstant un motif inopérant mais surabondant tiré de l'absence d'activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé par une décision motivée par d'autres éléments que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

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