Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, 23/81971

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81971 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NOC N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 2024 DEMANDERESSE S.A. PIERRES INVESTISSEMENT RCS PARIS 424 084 036 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0334 DÉFENDEUR Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0322 JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l'audience du 08 Février 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d'appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par actes du 11 octobre 2023, M. [V] [U] a pratiqué deux saisies conservatoires à l'encontre de la société Pierres Investissement entre les mains de la MONTE PASCHI BANQUE et de la SAS LOCAPOSTE. Ces saisies avaient été autorisées par ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 2 octobre 2023. Elles ont été dénoncées à la société Pierres Investissement le 17 octobre 2023. Par acte du 28 novembre 2023, la société Pierres Investissement a assigné M. [V] [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. La société Pierres Investissement sollicite la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 11 octobre 2023 par M. [V] [U] à son encontre, la condamnation de M. [U] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article L 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le débouté des demandes adverses et la condamnation de M. [U] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] [U] sollicite in limine litis la nullité de l'assignation délivrée le 28 novembre 2023, le débouté des demandes adverses et la condamnation de la société Pierres Investissement à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l'audience. La société Pierres Investissement a fait parvenir le 21 février 2024 une note en délibéré autorisée par le tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'annulation de l'assignation L'article 117 du code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. L'article L 225-51-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit que « La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. » En l'espèce, l'assignation a été délivrée à la demande de la société Pierres Investissement prise en la personne de Monsieur [T] [E], Président du conseil d'administration - Directeur général. Or, la société Pierres Investissement justifie de la désignation de Monsieur [T] [E] en qualité de directeur général pour une durée de trois années ainsi qu'il ressort du procès-verbal du conseil d'administration du 30 août 2022. Il représente ainsi valablement la société jusqu'au 30 août 2025. Les modifications du conseil d'administration intervenues postérieurement à cette désignation ne remettent pas en cause ce mandat. En conséquence, M. [V] [U] sera débouté de sa demande d'annulation de l'assignation. Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. » L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies. La créance paraissant fondée en son principe En l'espèce, suivant convention organisant les modalités de rachat des titres signée entre la société MARNE ET FINANCE et M. [V] [U] le 21 janvier 2022, la société MARNE ET FINANCE reconnaît une créance d'un montant total de 27.157,24 euros au profit de M. [V] [U] en contrepartie de l'acquisition par elle des 200 parts sociales détenues par M. [V] [U] au capital de la société JADEIMMAG. Le paiement devait intervenir de manière échelonnée, soit un montant de 6.789,31 euros à verser les 20/02/2022, 20/02/2023, 20/02/2024 et 20/02/2025. Cette convention prévoit que la société MARNE ET FINANCE aura la faculté de se substituer la société opérationnelle JADEIMMAG lors de la signature du contrat de cession de parts sociales. Suivant contrat de cession de parts sociales signée entre M. [U] et la société JADEIMMAG le même jour, les 200 parts étaient cédées à cette dernière moyennant paiement selon le même calendrier d'échelonnement. Le 7 décembre 2022, la société Pierres Investissement a absorbé la société JADEIMMAG. Le principe de créance établi au montant de 14.000 euros au titre des deux dernières échéances n'est au demeurant pas contesté. La menace de recouvrement Le risque pesant sur le recouvrement de la créance est souverainement apprécié par les juges du fond, de sorte que la Cour de cassation a dégagé à ce sujet peu de règles de droit, il est admis en doctrine et en jurisprudence que ce risque est évalué à partir d'un faisceau d'indices au premier rang desquels le comportement du débiteur, l'étendue et la nature de son patrimoine, les sûretés grevant déjà ses biens. Il convient de préciser que la menace sur le recouvrement s'apprécie en considération de la personne du seul débiteur (voir en ce sens Civ. 2e, 23 juin 2016, no 15-18.638). En l'espèce, il convient de relever que si elles appartiennent au même groupe, la société Pierres Investissement ne se confond pas avec la société MARNE et FINANCE, de sorte que la menace sur le recouvrement s'apprécie en considération uniquement de la société Pierres Investissement et non du groupe auquel appartient cette dernière. A cet égard, l'identité de conseil ne démontre pas une communauté d'intérêts, de direction et de patrimoine entre la société MARNE ET FINANCE et sa filiale Pierres Investissement. De manière générale, la confusion des patrimoines des sociétés MARNE ET FINANCE et Pierres Investissement n'est pas démontrée. Ainsi, la procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire de la société MARNE ET FINANCE ne constitue pas une circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance de M. [U] sur la société Pierre Investissement. La société Pierres Investissement reconnait que les deux premières échéances n'ont pas été réglées à la date fixée dans la convention mais explique que ce retard est dû à la restructuration du groupe et à l'absorption par elle-même de 128 sociétés. En outre, comme développé ci-dessus, la société Pierres Investissement justifie de la désignation de Monsieur [T] [E] en qualité de directeur général pour une durée de trois années ainsi qu'il ressort du procès-verbal du conseil d'administration du 30 août 2022, de sorte qu'il représente ainsi valablement la société jusqu'au 30 août 2025 et qu'elle n'est pas paralysée comme le soutient M. [U]. Quant à la publication tardive des comptes 2022, la société Pierres Investissement justifie d'une ordonnance de prorogation de délai rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 3 octobre 2023 lui permettant de les déposer jusqu'au 1er décembre 2023 et justifie qu'ils ont finalement été déposés ainsi qu'il ressort du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du samedi 6 et dimanche 7 janvier 2024. Il ressort des comptes 2022 que si l'endettement bancaire est de l'ordre de 98 millions, le résultat est de l'ordre de 27 millions d'euros de sorte que les échéances sont honorées et que la société est in bonis. M. [U] soutient qu'une provision sur risques de 9.551.610 euros apparaîtrait sur la ligne provision pour risques sans être comptabilisée dans le total des provisions alors qu'il ressort des comptes versés que les provisions pour risques et charges sont sur la même ligne pour un montant de 9.093.132,64- montant repris au niveau du résultat. En tronquant ainsi le tableau, M. [U] opère une confusion entre les provisions au titre des exercices clos le 31/12/21 et le 31/12/22. Au surplus, la société Pierres Investissement a, par note en délibéré contradictoire reçue le 21 février 2024, justifié du virement le 20 février 2024 de la somme de 13.578.62 euros, montant correspondant aux échéances du 20/02/2024 et du 20/02/2025 soldant ainsi la dette par anticipation. Ainsi, tant les événements postérieurs à la saisie conservatoire que le rétablissement du contradictoire ont permis d'établir l'absence de menace sur le recouvrement. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires litigieuses. Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Il résulte d'une jurisprudence constante que la condamnation du créancier sur le fondement de l'alinéa 2 de cet article ne nécessite pas la constatation d'une faute (cf Ccass. 2e civ, 7 juin 2006, n°04-15.597 ; 3e civ., 21 octobre 2009, n°08-12.687, com., 25 septembre 2012, n°11-22.337). En l'espèce, la saisie-conservatoire effectuée auprès de la SA MONTE PASCHI BANQUE a été fructueuse en totalité, tandis que le résultat demeure inconnu s'agissant de celle effectuée entre les mains de LOCAPOSTE. Ces saisies ont donc entrainé une immobilisation de trésorerie d'un montant de 14.000 euros entre le 12 octobre 2023 et le 14 mars 2024. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité forfaitaire de 500 euros. Sur les dispositions de fin de jugement M. [U] sera condamné aux dépens. Il convient d'allouer à la société Pierres Investissement une indemnité de procédure d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, Déboute M. [U] de sa demande d'annulation de l'assignation, Ordonne la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par M. [U] sur les comptes de la société Pierres Investissement le 11 octobre 2023, Condamne M. [U] à verser à la société Pierres Investissement la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, Condamne M. [U] à verser à la société Pierres Investissement la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [U] aux dépens. Fait à Paris, le 14 mars 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L'EXÉCUTION