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Tribunal judiciaire de Lille, 3 mars 2026, 25/01941

Mots clés
désistement • requis • sci • ressort • sceau • siège • société

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/01941 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JFF SL/ST ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : SCI SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - LES JARDINS DE TASSIGNY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie GRANGE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S.U. LA SOCIÉTÉ RAMERY ENERGIES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier DÉBATS à l'audience publique du 03 mars 2026 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles

385, 394 et 399 du code de procédure civile

; Attendu que

le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ; Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Samuel TILLIE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

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