Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2025, 24/02071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/02071 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36NR N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 2 septembre 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me LE GUE Me QUETTIER Me SMAIL Me THORRIGNAC Me DUFOUR DEMANDERESSE SMABTP es qualite d'assureur "DO" 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 DEFENDERESSES Société ZURICH INSURANCE PLC en qualité d'assureur de la société ARTELIA 112 avenue de Wagram 75017 PARIS représentée par Me Claire-marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0459 Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE en qualité d'assureur de la société ARTELIA 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290 S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY en qualité d'assureur de la société ARTELIA Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de gaulle 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125 A.M.A. La Société AXA France IARD es qualité d'assureur d'ARTELIA 313 Terrasses de l'Arche 9272 92727 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l'audience du 29 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 24 Juin 2025 puis prorogée au 2 septembre 2025. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

378 et suivants et 789 du code de procédure civile ; Vu l'assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 31 janvier 2024 par la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, en qualité d'assureur RC de la société ARTELIA, la société ABEILLE venant aux droits de la société AVIVA, en qualité d'assureur RD de la société ARTELIA, la société GENERALI IARD, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, en qualité d'assureur RC de la société ARTELIA, la société AXA France IARD, en qualité d'assureur RC de la société ARTELIA, en indemnisation des préfinancements accordés pour des désordres reprochés à la société ARTELIA (anciennement COTEBA), intervenue ès qualité de cotraitant de la maîtrise d'œuvre pour les lots techniques, dans le cadre d'une opération construction de son nouvel établissement par le CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'AMIENS - ci-après dénommé CHU d'AMIENS ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si la décision attendue est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici, afin d'être garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d'une action qui seraient engagée à titre principale relativement à l'exécution du marché de travaux publics, la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, a saisi le tribunal administratif d'AMIENS d'une requête présentée à l'encontre de la société ARTELIA. La SMABTP a ensuite introduit une instance à l'encontre des assureurs des sociétés ARTELIA , ALLIANZ IARD, ZURICH INSURANCE PLC, et AXA FRANCE IARD la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ès qualité d'assureur RC de la société ARTELIA, la société ABEILLE venant aux droits de la société AVIVA, ès qualité d'assureur RD de la société ARTELIA, GENERALI IARD, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, ès qualité d'assureur RC de la soclété ARTELIA, la société AXA France IARD, ès qualité d'assureur RC de la société ARTELIA par acte d'huissier du 31 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris. Cependant, au regard de l'absence d'introduction d'une action du maître d'ouvrage public à titre principal, alors que n'est évoquée que l'action en garantie qui aurait été introduite par la SMABTP devant le tribunal administratif d'Amiens, sans qu'il n'en soit justifié, la demande de sursis à statuer formée par cette dernière apparaît fondée sur un évènement hypothétique. Dans ces conditions, la demande de sursis à statuer formée par la SMABTP sera rejetée. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort REJETONS la demande de sursis à statuer formée par la SMABTP ; RENVOYONS le dossier à l'audience de mise en état du 20 octobre 2025 à 13h40 pour conclusions des parties ; RÉSERVONS les dépens. Faite et rendue à Paris le 2 septembre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR