Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Castres, REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE, 8 septembre 2026, 2026001384

Mots clés
désistement • société • référé

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001384 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ORDONNANCE DE REFERE DU 08/09/2026 DEMANDEUR (S) : SOLEXIA (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître [Q] [B] Maître [A] [K] de la SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE [S] DEFENDEUR (S) : ENEDIS (SA) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître [F] [D] SCPI IDAVOCAT CONSEIL PRESIDENT : Daniel ASTRUC GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Edouard LIBES ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société SOLEXIA, Vu l'acceptation de la société ENEDIS, Nous, juge des référés du Tribunal de Commerce de CASTRES, assisté du greffier, Constatons l'extinction de l'instance No 2026 001384 de : SOLEXIA (SAS) Contre ENEDIS (SA) Et nous déclarons dessaisis à compter de ce jour. Disons que chacune des parties prendra à sa charge ses propres dépens et frais de justice, Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 € TTC. Ainsi fait et prononcé en audience des référés du Tribunal de Commerce de CASTRES, le 08/09/2026. Le Greffier Le Juge des Référés.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...