Tribunal de commerce de Castres, REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE, 8 septembre 2026, 2026001384
Mots clés
désistement • société • référé
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Castres
- Numéro de pourvoi :2026001384
- Référence abrégée : T. com. Castres, 8 sept. 2026, n° 2026001384
- Identifiant Judilibre :6aaab98ac27382d099e23c98
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
SOCIETE NATIONALE SNCF
défendu(e) par Cabinet SCPI IDAVOCAT CONSEIL
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001384
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ORDONNANCE DE REFERE DU 08/09/2026
DEMANDEUR (S) : SOLEXIA (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [Q] [B] Maître [A] [K] de la SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE [S]
DEFENDEUR (S) : ENEDIS (SA) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître [F] [D] SCPI IDAVOCAT CONSEIL
PRESIDENT : Daniel ASTRUC
GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Edouard LIBES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société SOLEXIA, Vu l'acceptation de la société ENEDIS,
Nous, juge des référés du Tribunal de Commerce de CASTRES, assisté du greffier,
Constatons l'extinction de l'instance No 2026 001384 de :
SOLEXIA (SAS)
Contre
ENEDIS (SA)
Et nous déclarons dessaisis à compter de ce jour.
Disons que chacune des parties prendra à sa charge ses propres dépens et frais de justice,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 € TTC.
Ainsi fait et prononcé en audience des référés du Tribunal de Commerce de CASTRES, le 08/09/2026.
Le Greffier
Le Juge des Référés.
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