Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 9 juin 2026, 25/00421

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
S.A.S.& ASSOCIES
défendu(e) par GABORIT Benoit du Cabinet MGA
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 26/219 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWV6 Du neuf Juin deux mil vingt six DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [N] [H] & ASSOCIES (Maître Philippe DELAERE) - liquidateur de SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PAPIER (SODIPA) selon jugement du TC de [Localité 1] du 25.04.2018 dont le siège social est situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, comparant DEFENDERESSE S.A.R.L. [D] - en RJ selon jugement du TC de [Localité 1] du 3.06.2026 exerçant sous l'enseigne SODIPA EMBALLAGES RCS ST NAZAIRE n°838.939.650 dont le siège social est situé [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, non comparant Nous, Stéphane BENMIMOUNE , juge statuant en matière de référés, assisté de Soline JEANSON, greffier

Attendu que

le demandeur a déclaré se désister de son instance à l'audience du 9 juin 2026 du fait du placement en redressement judiciaire de la SARL [D] selon jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire du 3 juin 2026 ; Attendu que le défendeur a accepté ce désistement par message RPVA adressé le 8 juin 2026 ; Qu'en application des articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et l'extinction de l'instance. EN CONSÉQUENCE Constatons le désistement d'instance de la S.E.L.A.R.L. [N] [H] & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PAPIER (SODIPA), demandeur, à l'égard de la S.A.R.L. [D] en redressement judiciaire, défendeur ; Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWV6 ; Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT expéditions délivrées le : à : la SELARL MGA la SELARL [Localité 2] AVOCATS ([Localité 3])

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...