Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 9 juin 2026, 25/00421
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Numéro de pourvoi :25/00421
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Saint-nazaire, 9 juin 2026, n° 25/00421
- Identifiant Judilibre :6a31b174cdc6046d478989df
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
9 juin 2026
Résumé
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Partie demanderesse
S.A.S.& ASSOCIES
défendu(e) par GABORIT Benoit du Cabinet MGA
Partie défenderesse
TITAEL
défendu(e) par RINEAU Bernard du Cabinet TURENNE AVOCATS
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 26/219
N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWV6
Du neuf Juin deux mil vingt six
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [N] [H] & ASSOCIES (Maître Philippe DELAERE)
- liquidateur de SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PAPIER (SODIPA) selon jugement du TC de [Localité 1] du 25.04.2018
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, comparant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [D] - en RJ selon jugement du TC de [Localité 1] du 3.06.2026
exerçant sous l'enseigne SODIPA EMBALLAGES
RCS ST NAZAIRE n°838.939.650
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, non comparant
Nous, Stéphane BENMIMOUNE , juge statuant en matière de référés, assisté de Soline JEANSON, greffier
Attendu que
le demandeur a déclaré se désister de son instance à l'audience du 9 juin 2026 du fait du placement en redressement judiciaire de la SARL [D] selon jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire du 3 juin 2026 ; Attendu que le défendeur a accepté ce désistement par message RPVA adressé le 8 juin 2026 ; Qu'en application des articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et l'extinction de l'instance. EN CONSÉQUENCE Constatons le désistement d'instance de la S.E.L.A.R.L. [N] [H] & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PAPIER (SODIPA), demandeur, à l'égard de la S.A.R.L. [D] en redressement judiciaire, défendeur ; Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWV6 ; Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT expéditions délivrées le : à : la SELARL MGA la SELARL [Localité 2] AVOCATS ([Localité 3])Commentaires sur cette affaire
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