Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2022, 2103281

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. B C et Mme A D, représentés par Me Abiven, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gouvieux a refusé le réexamen de la demande de certificat d'urbanisme CU b 060 282 19T0043 présentée par courrier du 27 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gouvieux de délivrer un certificat d'urbanisme positif, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de la demande, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gouvieux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 13 décembre 2022, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. C et de Mme D est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la commune de Gouvieux. Fait à Amiens, le 27 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, Signé C. Binand La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.