Tribunal de commerce d'Angoulême, Délibérés référés, 16 juin 2026, 2026004023

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 004023 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 16 JUIN 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS O.M.I.A - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : Monsieur [A] [T] - [Adresse 2], DEFENDEUR représenté par Maître Laurent BENETEAU, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Pierre CARROT, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, société MMA IARD Assurances Mutuelles - [Adresse 3], DEFENDERESSE représentée par Maître Vincent DAVID - Cabinet ARCOLE, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Tours et Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, société MMA IARD - Corporel Auto Médians [Adresse 4], INTERVENANTE VOLONTAIRE représentée par Maître Vincent DAVID - Cabinet ARCOLE, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Tours et Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, Formation de l'audience publique lors des débats du 16/06/2026 et du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier, I/ SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE [B] Que l'article 325 du Code de Procédure Civile dispose que "L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant"; Que la société MMA IARD, est volontairement intervenue aux débats ; Que la société MMA IARD sollicite qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire ; Que la SAS O.M.I.A et Monsieur [A] [T] ne formulent aucune opposition à cette intervention volontaire ; Que dans ses conditions, la société MMA IARD est recevable à intervenir à la présente instance ; Qu'il convient de donner acte à la société MMA IARD de son intervention volontaire ; II/ SUR LA JONCTION Que par exploit introductif d'instance du 08 avril 2026, la SARL GT CARROSSERIE a assigné la SAS O.M.I.A par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 002852, Que par exploits introductifs d'instance en date des 06 et 26 mai 2026, la SAS O.M.I.A a assigné Monsieur [A] [T] et société MMA IARD Assurances Mutuelles par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 004023, Que lors de l'audience publique en date du 16 juin 2026, les parties demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 004023 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002852, Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004023 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002852.

PAR CES MOTIFS

Nous, Yves ADOL, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire insusceptible de recours, Vu l'article 325 du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la société MMA IARD de son intervention volontaire, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, PRONONÇONS la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004023 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002852, sous le numéro de répertoire général 2026 002852, DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience des Référés du Tribunal de Commerce de céans le 30 juin 2026 à 08 H 30, RESERVONS les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 67,49€. Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 16 juin 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Yves ADOL, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier. Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE Le Juge des référés Yves ADOL Le Greffier, Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.