Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2022, 22/05704

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 22/05704 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO43 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 4], décision attaquée en date du 21 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022R78 SAS CORHOFI [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTE SAS VALDENT MEDICAL [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration notifiée au RPVA le 04 août 2022 aux termes de laquelle la SAS CORHOFI a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon sous le n° 2022R78, intimant la SAS VALDENT MEDICAL, Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/05704 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO43, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre notifiés à Me Vincent DE FOURCROY, conseil de la SAS CORHOFI, le 3 octobre 2022 par le greffe via RPVA, ce conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile, Vu le message notifié par Me [P] [R] le 16 octobre 2022 via RPVA, indiquant ne pas souhaiter maintenir la procédure, et donc ne pas avoir fait signifier la déclaration d'appel à l'intimée, de sorte qu'une ordonnance de caducité pouvait être rendu.

Attendu que

l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 13 octobre 2022 à minuit.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 4], le 23 Novembre 2022 Le Greffier Le Président