CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2531
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-2531
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035946005
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-2531 autorisant la société MLB PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique dans le cadre de la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2090004v0)
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