Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 18 septembre 2025, 2024062334

*1DE/06/45/63/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : La SAS à associé unique HI [Localité 1] PLUS DUPAS, Pla [Adresse 5] comparant par Me CAROLINE FORTE, avocate (C2131), et par la SCP VERONIQUE HOURBLIN & MARIAM PAPAZIAN AVOCATS (4110644). Partie défenderesse : La SAS à associé unique ZORBA LE GREC, (RCS PARIS 814 307 500), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [V] [S], [Adresse 3], absente. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12/09/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8 831,04 €, en vertu d'une ordonnance en de référé du tribunal de commerce de Paris en date du 24 avril 2024 signifiée le 27 mai 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique ZORBA LE GREC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814307500. Elle exerce une activité de tant en France qu'à l'étranger, restauration traditionnelle, bar sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. L'affaire a été ensuite débattue le 23 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 10 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. LRAR: -SAS à associé unique HI [Localité 1] PLUS DUPAS Signif.: -Mme [V] [S] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [U] -Parquet R.G. : 2024062334 P.C. : P202503179 MOYENS Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * le nombre de salariés est inconnu, * le chiffre d'affaires du dernier exercice serait de 435 087€, * la situation active et passive de la SAS à associé unique ZORBA LE GREC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * La société ZORBA LE GREC n'a plus d'activité à l'adresse de son siège social. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ZORBA LE GREC [Adresse 2] Nom commercial : ZORBA LE GREC Enseigne : ZORBA Activité : Tant en France qu'à l'étranger, restauration traditionnelle, bar N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814307500 Nomme Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 27/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance de référé. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/09/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2025 où siégeaient : M. François Echo, Mme Marie-claire Bizot, M. Olivier Duboureau, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.