Tribunal de commerce de Mende, Référé, 5 mars 2026, 2025000554

N° de Rôle 2025000554/SARL MEGA INVESTISSEMENT c/SARL LES MEGALITHES NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000554 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE ORDONNANCE DE REFERE DU 05/03/2026 DEMANDEUR(S) : MEGA INVESTISSEMENT (SARL) [Adresse 1] représenté(e) par la Selarl Pôle Avocats - Maître Brigitte LIMAGNE - avocat plaidant et la SELARL CABINET CARREL - Avocat postulant DEFENDEUR(S) : LES MEGALITHES (SARL) [Adresse 2] - Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : VICE - PRESIDENTE : Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : VICE - PRESIDENTE : Madame Patricia ROUFFIAC COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : VICE - PRESIDENTE : Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2026 Aux termes d'un traité de sous-concession du 24 janvier 1996, la SARL MEGA INVESTISSEMENT s'est vue attribuer par le département de la Lozère la réalisation d'un bâtiment en bordure de l'A75 destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration. Aux termes de ce même traité, le département de la Lozère confiait la gestion et l'exploitation de cette aire également à la SARL MEGA INVESTISSEMENT avec faculté de subdélégation. Par acte sous seing privé du 28 décembre 2007, la SARL MEGA INVESTISSEMENT sous déléguait à la SARL MEGALITHES l'exploitation de ce service de restauration moyennant le paiement d'une indemnité correspondant à 19% de son chiffre d'affaires ainsi que diverses charges. La SARL LES MEGALITHES n'honorant pas ses obligations contractuelles, la société MEGA INVESTISSEMENT, par LRAR du 6 août 2025, la mettait en demeure de procéder au règlement du montant des sommes dues au titre du remboursement des redevances et charges dues à cette date, soit la somme 344984,30 €. La SARL LES MEGALITHES procédait à un règlement partiel de 265883,52 € ramenant ainsi le solde restant dû à 79100,78 € outre une somme de 28072,24 € au titre des impôts et charges de 2023. Dans ce contexte, la société MEGA INVESTISSEMENT s'adresse à justice pour obtenir réparation. Par exploit d'huissier du 5 novembre 2025, elle faisait citer la SARL LES MEGALITHES devant la juridiction de référés du Tribunal de commerce de Mende aux fins de l'entendre condamner, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103 et 1231 du code civil, à lui payer par provision: * la somme de 79100,78 € au titre du solde restant dû suite à la mise en demeure du 11 août 2025 avec intérêts au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 6 points à compter du 25 octobre 2023, date du commandement de payer, en application de l'article 5.3 de la convention du 28 décembre 2007, * la somme de 28072,24 € au titre de la régularisation des charges 2023, * celle de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens de l'instance. La société MEGA INVESTISSEMENT a comparu et réclamé le bénéfice de son exploit introductif d'instance. La SARL LES MEGALITHES n'a pas comparu, ni personne pour elle. L'affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2026 et mise en délibéré au 5 mars 2026. Sur ce Attendu que l'article 873, alinéa.2 du code de procédure civile confère au président du tribunal de commerce, la faculté d'accorder au créancier en référé une provision dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; Attendu qu'en l'espèce, la SARL MEGA INVESTISSEMENT produit tout justificatif utile à l'appui de sa demande, notamment la convention de sous délégation du 28 décembre 2007, un décompte de sa créance et la mise en demeure restée partiellement infructueuse du 6 août 2025; qu'il convient dès lors de faire droit à sa demande et de condamner la SARL LES MEGALITHES à lui payer la somme de 79100,78 € avec intérêts au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 6 points à compter de la notification du 11 août 2025 de la mise en demeure du 6 août précédent et celle de 28072,24 € au titre de la régularisation des charges 2023; Attendu que l'équité commande d'accorder à la SARL MEGA INVESTISSEMENT une indemnité de 2000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 38,65 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront supportés par la SARL LES MEGALITHES, qui succombe à l'instance.

Par ces motifs

Nous, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Mende, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire, et en premier ressort, Condamnons la SARL LES MEGALITHES à payer à la SARL MEGA INVESTISSEMENT, par provision, la somme de 79100,78 € avec intérêts au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 6 points à compter du 11 août 2025 et celle de 28072,24 € au titre de la régularisation des charges 2023. Condamnons la SARL LES MEGALITHES à payer à la SARL MEGA INVESTISSEMENT la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SARL LES MEGALITHES aux dépens de l'instance, liquidés à 38,65 € T.T.C. au titre des frais de greffe.