Tribunal de commerce de Lille, PROCEDURES COLLECTIVES - CLOTURES, 18 septembre 2026, 2025021159
Mots clés
terme • rapport • redressement • rôle
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Lille
18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille
3 avril 2007
Tribunal de commerce de Lille
23 mai 2006
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Lille
- Numéro de pourvoi :2025021159
- Référence abrégée : T. com. Lille, 18 sept. 2026, n° 2025021159
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Lille, 23 mai 2006
- Identifiant Judilibre :6ab264e8c27382d099ebdaa1
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Lille
18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille
3 avril 2007
Tribunal de commerce de Lille
23 mai 2006
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Partie demanderesse
ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
défendu(e) par Cabinet ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/09/2026
SARL LA CAVE AUX FROMAGES [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d'audience et Maître Juliette SOINNE,
Le
Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 23-05-2006 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 03-04-2007 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARL LA CAVE AUX FROMAGES
Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour,
le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas;
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [B] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour
car des réalisations sont en cours ;
Qu'il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS
: LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Vu l'article L643-9 du Code de Commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:30 le 11/06/2027. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.Commentaires sur cette affaire
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