Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 26 mars 2026, 2026019105

*1DE/06/55/40/42* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies : -M. [T] [Z] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [D] R.G. : 2026019105 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 26 mars 2026 Chambre 2-5 P.C. : P202503791 SARL RMF FERMETURES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [T] [Z] demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent. SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 09 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL RMF FERMETURES. Sur requête déposée au greffe le 24 février 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [D] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/02/2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL RMF FERMETURES [Adresse 5] Nom commercial : RIDEAUX METALLIQUES FERMETURES Activité : Serrurerie, menuiserie métallique, vitrerie, plomberie, électricité. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825401839 Etablissement - [Adresse 6] Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances. Maintient M. [O] [Y], juge commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [D], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.