Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, 26-13.975
Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • référendaire • redressement • vente
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
8 janvier 2026
Cour d'appel de Poitiers
30 septembre 2025
Tribunal de commerce de Poitiers
18 décembre 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre
22 avril 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre
5 janvier 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :26-13.975
- Référence abrégée : Cass. ord., 17 sept. 2026, n° 26-13.975
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 janvier 2024
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR61028
- Identifiant Judilibre :6aabdc34c27382d09905cbc8
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
8 janvier 2026
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30 septembre 2025
Tribunal de commerce de Poitiers
18 décembre 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre
22 avril 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre
5 janvier 2024
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeurs au pourvoi
Lofoten
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: C 26-13.975
Demandeur(s)
: la société Atha bâtiment
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: la société Lofoten et autre
Ordonnance
: 61028
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Atha bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles
(1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Lofoten, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire au redressement de la société Lofoten.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2026, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la société Atha bâtiment,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Atha bâtiment de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
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