Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2025, 21/12194
Mots clés
désistement • vestiaire • syndicat • syndic
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :21/12194
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 18 avr. 2025, n° 21/12194
- Identifiant Judilibre :680299477195250be0ae1cbc
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
18 avril 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Syndicat des copropriétaires duet
défendu(e) par GABRIEL Isabelle
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/12194
N° Portalis 352J-W-B7F-CVHEM
N° MINUTE :
Assignation du :
29 septembre 2021
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me PFYFFER D'ALTISHOFEN,
Me GABRIEL et Me GOLDSTEIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 avril 2025
DEMANDERESSE
S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie PFYFFER D'ALTISHOFEN de la SELEURL MPA Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #lK80
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004
PARTIE INTERVENANTE
S.C.I. [Localité 9] [Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître David GOLDSTEIN de la SELEURL MONCEAU LITIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0402
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 septembre 2021 par la S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE ; Vu les conclusions d'intervention volontaire transmises par voie électronique le 07 octobre 2022 par la S.C.I. [Localité 9] CHAMPS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2025 la S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE se désiste de l'instance et de l'action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1] accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2024, la S.C.I. [Localité 9] CHAMPS accepte ce désistement.PAR CES MOTIFS
, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Faite et rendue à [Localité 9] le 18 avril 2025. La greffière La juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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