Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2025, 21/12194

Mots clés
désistement • vestiaire • syndicat • syndic

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
Syndicat des copropriétaires duet
défendu(e) par GABRIEL Isabelle

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/12194 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHEM N° MINUTE : Assignation du : 29 septembre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PFYFFER D'ALTISHOFEN, Me GABRIEL et Me GOLDSTEIN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 avril 2025 DEMANDERESSE S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Marie PFYFFER D'ALTISHOFEN de la SELEURL MPA Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #lK80 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004 PARTIE INTERVENANTE S.C.I. [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître David GOLDSTEIN de la SELEURL MONCEAU LITIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0402 Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 septembre 2021 par la S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE ; Vu les conclusions d'intervention volontaire transmises par voie électronique le 07 octobre 2022 par la S.C.I. [Localité 9] CHAMPS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2025 la S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE se désiste de l'instance et de l'action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1] accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2024, la S.C.I. [Localité 9] CHAMPS accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Faite et rendue à [Localité 9] le 18 avril 2025. La greffière La juge de la mise en état

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...