Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6ème chambre, 26 mai 2026, 2025F00284
Mots clés
désistement • recours
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2025F00284
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 26 mai 2026, 2025F00284
- Identifiant Judilibre :6a1ab714cdc6046d4779654e
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
26 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
RG n° 2025F00284 Affaire : SAS SAFE CONTROL c/ SAS TEMSYS
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE
Nous, M. Dominique FAGUET, juge présidant l'audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur,
Mme [I] [O]
, sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l'audience du
29 septembre 2026 à 10 Heures 30
, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026.
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