Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2022, 2106355

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Draveil s'est opposé à la déclaration préalable, déposée le 18 janvier 2021, d'implantation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile, et la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Draveil de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France déclarent se désister de leur requête. Par une lettre, enregistrée le 14 octobre 2022, la commune de Draveil déclare accepter le désistement des sociétés requérantes. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 14 octobre 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Draveil. Fait à Versailles, le 24 octobre 2022. La présidente de la 9ème chambre, signé Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.