Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, 24/04420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/04420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RCK N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 04 Avril 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 septembre 2024 DEMANDEURS Madame [N] [X] [P] (INTERVENANT VOLONTAIRE) 202 boulevard de Charonne 75020 PARIS Monsieur [E] [H] [S] 7 rue Gustave Charpentier Bâtiment C Appartement C41 94240 L'HAYE LES ROSES Monsieur [Z] [B] [I] [P] 3/773 Stationstreet Box Hill North 3129 VIC (AUSTRALIE) représentées par Maître Caroline MOREAU DIDIER de la SELEURL MOREAU DIDIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1591 DEFENDERESSES Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT aux droits de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, INTERVENANT VOLONTAIRE 19 rue Mozart 92110 CLICHY représentée par Maître Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0528 Société GAMBETTA L'HAYE LALLIER 92 Boulevard Montparnasse 75014 PARIS représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, #P0158,recherchée en qualité d'assureur de la SCCV GAMBETTA SMABTP 114 Avenue Emile Zola 75015 PARIS représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition DEBATS A l'audience du 13juin 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 20 septembre 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER Vu l'assignation délivrée le 12 août 2016 par Monsieur [E] [S] et Monsieur [Z] [P] à l'encontre de la société GAMBETTAL'HAY LALLIER, de la société SMABTP en qualité d'assureur de la société GAMBETTA L'HAY LALLIER et de la société EIFFAGE ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 6 novembre 2020 jugeant que l'instance introduite au fond par Monsieur [E] [S] et Monsieur [Z] [P] n'était pas périmée ; Vu la déclaration d'appel du 20 novembre 2020 formée par la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT à l'encontre de l'ordonnance susvisée ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris jugeant que la péremption de l'instance introduite par Monsieur [E] [S] et Monsieur [Z] [P] était acquise depuis le 10 mai 2020; Par conclusions de rétablissement au rôle notifiées par RPVA le 27 mars 2024, M. [E] [S], M. [Z] [P] et Mme [N] [P] ont sollicité la reprise de l'instance et le rétablissement de l'affaire suite à la radiation prononcée le 22 juin 2023 et de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juin 2024, la SCCV Gambetta L'Hay Lallier sollicite de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 9 février 2022 s'agissant de la question de la péremption de l'instance et de voir réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juin 2024, la société Eiffage Construciton Habitant venant aux droits de la société Eiffage Construction Grand Paris sollicite de même de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et de réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l'événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l'affaire en cours. Il résulte des pièces du dossier qu'une instance est toujours en cours devant la Cour de cassation, suite au pourvoi formé par les consorts [S]-[P] à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel et que la décision devant être rendue par la Cour de cassation est susceptible d'avoir une incidence sur le règlement de la présente affaire. Il convient dès lors d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'obtention d'une décision définitive relative à l'exception de péremption de l'instance formée par les consorts [S] et [P]. Sur les dépens Les consorts [S]-[P], à l'initiative de la demande et dans l'intérêt de laquelle le sursis est ordonné, seront condamnés aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ; ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'à l'obtention d'une décision définitive relative à l'exception de péremption de l'instance formée par les consorts [S] et [P] CONDAMNONS M. [E] [S], M. [Z] [P] et Mme [N] [P] aux dépens de l'incident ; ORDONNONS le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 19 décembre 2024 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur l'instance pendante devant la Cour de cassation. Faite et rendue à Paris le 20 septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise état