Cour d'appel de Rennes, 3 novembre 2026, 25/04131
Chronologie de l'affaire
12 juin 2025Tribunal de commerce de Brest
23 décembre 2024Tribunal de commerce de Brest
19 décembre 2023Tribunal de commerce de Brest
21 septembre 2022Tribunal de commerce de Brest
7 juillet 2021Tribunal de commerce de Brest
5 mai 2021Tribunal de commerce de Brest
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel25/04131
- Dispositif Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Référence abrégée CA Rennes, 3 nov. 2026, n° 25/04131
- Nature Arrêt
- Décision précédenteTribunal de commerce de Brest, 5 mai 2021
- Identifiant Judilibre6aeaccc87a102021371174e8
- Partie appelante
- Parties intiméesSAS METHALLIANCEdéfendu(e) par Cabinet QUADRIGE AVOCATSS.E.L.A.R.L. FIDESdéfendu(e) par Cabinet QUADRIGE AVOCATSQBE EUROPEdéfendu(e) par NATIVELLE Florence du Cabinet NATIVELLE AVOCATPACIFICAdéfendu(e) par RICOUARD Soledad
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
3 novembre 2026
Tribunal de commerce de Brest
12 juin 2025
Tribunal de commerce de Brest
23 décembre 2024
Tribunal de commerce de Brest
19 décembre 2023
Tribunal de commerce de Brest
21 septembre 2022
Tribunal de commerce de Brest
7 juillet 2021
Tribunal de commerce de Brest
5 mai 2021
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT
N°299 N° RG 25/04131 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBW6 (Réf 1ère instance : 25/000109) S.A.S. ARKOLIA ENERGIES C/ S.A.S. METHALLIANCE S.E.L.A.R.L. FIDES Société QBE EUROPE S.A. AXA FRANCE IARD S.A. PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me KONG Me CHAUDET Me [Localité 1] Me DEMAY Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 2] TJ [Localité 3] (LRAR) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe aprés prorogation du délibéré révu initialement au 08 septembre 2026 comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. ARKOLIA ENERGIES immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 835 104 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphan FESCHET de l'EURL ARCY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.S. METHALLIANCE immatriculée au RCS de BRESTsous le numéro 829 920 883 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [H] [W], agissant es qualités de mandataire judiciaire de la société METHALLIANCE par jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judicaire en date du 19 décembre 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de Brest [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société QBE EUROPE Société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 842 689 556 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliée en cette qualité au siege [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 722.057.460 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A. PACIFICA immatriculee au RCS de [Localité 10] sous le N° 352 358 865 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Soledad RICOUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE : La société Arkolia Energies (la société Arkolia) réalise des unités de méthanisation. Il s'agit de produire de l'électricité en utilisant pour une grande partie les déchets et effluents agricoles tels que du fumier. La société Méthalliane a pour associés MM. [H], M. [J] et la société Arkolia. Elle est assurée auprès de la société Pacifica. Au titre de la garantie décennale, la société Arkolia a été assurée auprès de la société AXA IARD France (la société AXA) jusqu'au 1er septembre 2019, et est assurée depuis auprès de la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited. Le 15 mai 2017, la société Méthalliance, maître d'ouvrage, a commandé à la société Arkolia la conception et la mise en place d'une unité de méthanisation. Cette installation a été mise en service en février 2019. Le procès verbal de réception a été signé avec réserves le 10 juin 2019. Les réserves ont été partiellement levées par procès verbal du 5 février 2021. Se plaignant de dysfonctionnements, la société Arkolia a demandé en référé la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Brest a désigné M. [E] comme expert. La société Méthalliance a assigné les sociétés Pacifica et QBE Europe pour que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables. La société Arkolia a de même assigné la société AXA. Par arrêté préfectoral du 3 novembre 2021, l'activité de l'unité de méthanisation a été suspendue en raison de sa dangerosité. Le 19 décembre 2023, la société Méthalliance a été placée en redressement judiciaire. La société Fides, prise en la personne de M.[W], a été désignée mandataire judiciaire. Le 20 décembre 2024, la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, ont assigné la société Arkolia et les sociétés AXA, QBE Europe et Pacifica devant le tribunal de commerce de Brest en reprise des travaux nécessaires à la remise en service de l'installation. La société Arkolia a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Brest au profit du tribunal judiciaire de Montpellier. M. [E], expert désigné, a déposé son rapport le15 novembre 2024. Les sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, ont demandé la réception judiciaire des travaux et la condamnation des sociétés Arkolia, QBE et Pacifica au paiement des travaux de réparation. Par jugement du 12 juin 2025, le tribunal de commerce de Brest : - S'est déclaré compétent et a : - Reçu les conclusions de toutes les parties, - Retenu le rapport de l'expert et rejeté l'exception de nullité, - Constaté la réception des travaux par la société Méthalliance à compter du 10 juin 2019, - Condamné la société Arkolia à réaliser les travaux de remise en état préconisés par l'expert dans un délai de six mois à compter du présent jugement à savoir : ' Protection des tuyaux de chauffage installés sur le digesteur, ' Reprise des boites de dérivation non Atex, ' Mise à la terre des équipements du toit du digesteur, ' Autres mises en conformité électriques, ' Remplacer les éléments rouillés de la trémie TATOMA, ' Vérifier que les capteurs de pesée sont bien reliés et réglés avec l'IHM, ' Revoir les capteurs d'ouverture/fermeture de la porte de la trappe de vidange, ' Vérifier que l'automatisme de l'ensemble et bien complet et intègre tous les dysfonctionnements qui peuvent apparaître en amont, ' Revoir le convoyage des matières entrantes et notamment la conception des vis, créer un piège à cailloux et revoir pour éliminer les fuites entre les vis, ' Vérifier que l'automatisme de la trémie TATOMA est complet et prend en compte tous les dysfonctionnements qui peuvent apparaître comme les bourrages ou les augmentations de couple moteur, ' Rechercher les raisons pour lesquelles la supervision s'arrête mais que l'automate continue de fonctionner, régler ce problème, ' Vérifier que les capacités de l'automate et de la supervision sont suffisantes pour traiter sans dysfonctionnement tout l'automatisme prévu pour le site, ' Installer une échelle à crinoline pour accéder aux hublots du digesteur, post digesteur et aux vannes gaz, ' Remplacer les électrovannes d'injection du biogaz pour qu'elles soient fiables, ' Revoir les sécurités de la cuve de fraction liquide, rajouter un capteur en haut de cuve, ' Mettre en place un filtre à charbon actif avant le générateur, ' Transmettre les supports de formation, ' Remplacer les armoires électriques disposées en extérieur et rouillées, ' Etudier les raisons de la casse des 2 agitateurs du post digesteur, les réparer et supprimer les causes pour éviter le renouvellement de la casse, -Dit que le sous dimensionnement de l'installation n'est pas démontré et débouté la société Méthalliance de sa demande de versement des sommes nécessaires à la construction d'un nouvel équipement, - Dit que les sociétés Arkolia et Méthalliance supporteront chacune 50 % la responsabilité des dysfonctionnements de l'installation en place, - Débouté les sociétés Arkolia et Méthalliance de leurs demandes au titre de la garantie décennale, -Condamné la société Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 3.956,14 euros, au titre de la garantie bris de machine, - Fixé le montant de la perte d'exploitation de la société Méthalliance à 1.023.724,46 euros HT, - Condamne la société Arkolia à verser la somme de 511.862,23 euros à la société Méthalliance et dit que la société Arkolia sera garantie par la société QBE Europe à hauteur de 501.862,23 euros, après déduction de la franchise au titre de la perte d'exploitation, -Condamné la société Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 56. 948,91 euros HT, au titre de la garantie perte d'exploitation, -Débouté la société Méthalliance de sa demande au titre du préjudice moral, -Débouté la société Méthalliance de sa demande de nomination d'un expert, - Ecarté l'exécution provisoire, - Débouté les sociétés Méthalliance, Arkolia, QBE Europe et Pacifica de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la société Méthalliance et la société Fides au paiement de la somme de 2.000 euros, à la société AXA France IARD, - Condamné la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, la société Arkolia, la société QBE Europe et la société Pacifica au partage des entiers dépens, - Liquidé des dépens les frais de greffe à la somme de 133,60 euros TTC. La société Arkolia a interjeté appel le 17 juillet 2025. Le 2 septembre 2025, le président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a proposé aux parties de recourir à une médiation. Les sociétés Arkolia, QBE et Pacifica ont accepté la médiation mais la société Méthalliance a refusé. Le 30 septembre 2025, un plan de redressement a été adopté au profit de la société Méthalliance, la société Fides, prise en la personne de M. [W], étant maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire et désignée commissaire à l'exécution du plan. Les dernières conclusions de la société Arkolia sont en date du 4 mai 2026. Les dernières conclusions des sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, sont en date du 21 mai 2026. Les dernières conclusions de la société QBE Europe sont en date du 19 mai 2026.Les dernières conclusions de la société Pacifica sont en date du 9 avril 2026. Les dernières conclusions de la société Axa sont en date du 15 décembre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.PRETENTIONS ET MOYENS
: La société Arkolia demande à la cour de : - Recevoir la société Arkolia en son appel, le dire bienfondé et y faisant droit, - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu'il a : « - Se déclare compétent, - Retient le rapport de l'expert et rejette l'exception de nullité, - Condamne la société Arkolia à réaliser les travaux de remise en état préconisés par l'expert dans un délai de six mois à compter du présent jugement à savoir : - Protection des tuyaux de chauffage installés sur le digesteur, - Reprise des boites de dérivation non Atex, - Mise à la terre des équipements du toit du digesteur, - Autres mises en conformité électriques, - Remplacer les éléments rouillés de la trémie TATOMA, - Vérifier que les capteurs de pesée sont bien reliés et réglés avec l'IHM, - Revoir les capteurs d'ouverture/fermeture de la porte de la trappe de vidange, - Vérifier que l'automatisme de l'ensemble et bien complet et intègre tous les dysfonctionnements qui peuvent apparaître en amont, - Revoir le convoyage des matières entrantes et notamment la conception des vis, créer un piège à cailloux et revoir pour éliminer les fuites entre les vis, - Vérifier que l'automatisme de la trémie TATOMA est complet et prend en compte tous les dysfonctionnements qui peuvent apparaître comme les bourrages ou les augmentations de couple moteur, - Rechercher les raisons pour lesquelles la supervision s'arrête mais que l'automate continue de fonctionner, régler ce problème, - Vérifier que les capacités de l'automate et de la supervision sont suffisantes pour traiter sans dysfonctionnement tout l'automatisme prévu pour le site, - Installer une échelle à crinoline pour accéder aux hublots du digesteur, post digesteur et aux vannes gaz, - Remplacer les électrovannes d'injection du biogaz pour qu'elles soient fiables, - Revoir les sécurités de la cuve de fraction liquide, rajouter un capteur en haut de cuve, - Mettre en place un filtre à charbon actif avant le générateur, - Transmettre les supports de formation, - Remplacer les armoires électriques disposées en extérieur et rouillées, - Etudier les raisons de la casse des 2 agitateurs du post digesteur, les réparer et supprimer les causes pour éviter le renouvellement de la casse, - Dit que [la société] Arkolia supporter[a] à 50 % la responsabilité des dysfonctionnements de l'installation en place, - Déboute [la société] Arkolia de [ses] demandes au titre de la garantie décennale, - Fixe le montant de la perte d'exploitation de la société Méthalliance à 1.023.724.46 euros HT.91, - Condamne la société Arkolia à verser la somme de 511.862,23 euros à la société Méthalliance, - Déboute [la société] Arkolia de [ses] demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne [la société] Arkolia au partage des entiers dépens, - Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 133.60 euros TTC », Confirmer le jugement en ce qu'il a : -Dit que le sous dimensionnement de l'installation n'est pas démontré et déboute la société Méthalliance de sa demande de versement des sommes nécessaires à la construction d'un nouvel équipement, Et statuant a nouveau sur les seuls chefs critiques : In Limine Litis - Se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de MontpellierSur le
fond : A titre principal : Sur l'absence de responsabilité de la société Arkolia : - Sur le rapport d'expertise et l'absence de faute de la société Arkolia : A titre principal : - Juger que l'Expert a manqué d'objectivité, - Juger que l'Expert n'a pas répondu aux demandes et affirmations, techniques de la société Arkolia, - Juger que l'Expert n'a pas motivé objectivement sa position, technique, - Juger que l'Expert n'a pas respecté le principe du contradictoire, - Juger que l'Expert n'a pas mené ses opérations personnellement, - Juger que l'Expert a fait preuve de partialité, - Juger que les fautes de l'Expert font grief à la société Arkolia, En conséquence : - Prononcer la nullité des opérations d'expertise et du rapport d'expertise de M. [E] du 15 novembre 2024, - Juger que la société Arkolia n'a pas commis de faute, - Juger que la société Méthalliance ne prouve ni faute de la société Arkolia, ni préjudice en résultant, - Rejeter toutes demandes fins et conclusions des demandes de la société Méthalliance Subsidiairement : - Juger que le rapport d'expertise du 15 novembre 2024 comporte de trop nombreuses erreurs de forme et de fond pour justifier une quelconque faute de la société Arkolia, - Juger que la société Arkolia n'a pas commis de faute au titre du dimensionnement de l'unité de méthanisation de la société Méthalliance, - Juger que la société Arkolia n'a commis aucune faute notamment au titre de la conception, formation, dimensionnement, - Juger que la société Méthalliance ne prouve ni faute de la société Arkolia, ni préjudice en résultant, - Rejeter toutes demandes fins et conclusions des demandes de la société Méthalliance - Juger que la société Arkolia n'a pas manqué à son obligation de conseil et n'a pas commercialisé un prototype, En conséquence : - Juger que la société Arkolia n'a pas commis de faute, - Rejeter toutes demandes fins et conclusions des demandes de la société Méthalliance, Sur les fautes de la société Méthalliance : - Juger que la société Méthalliance ne prouve ni faute de la société Arkolia, ni préjudice en résultant, Juger que les dysfonctionnements résultent des fautes et erreurs d'exploitation de la société Méthalliance, -Juger que la société Méthalliance n'a pas assuré l'approvisionnement de son unité, En conséquence et en tout état de cause : - Juger que la société Arkolia n'a pas commis de faute et n'est pas responsable du préjudice subi par la société Méthalliance - Rejeter toutes demandes fins et conclusions des demandes de la société Méthalliance, A titre subsidiaire : Si la responsabilité de la société Arkolia devait être engagée : - Juger que la société Arkolia n'est pas responsable de l'arrêt de la production, - Juger que la société Arkolia n'est pas responsable des délais de l'expertise, - Juger que la société Méthalliance ne démontre par le montant de son préjudice, - Juger que la société Arkolia n'a accepté aucun prévisionnel ou business plan, - Juger que les fautes de la société Méthalliance expliquent son préjudice à la supposé démontré, - Juger en tout état de cause que les sociétés AXA France IARD et QBE Europe doivent garantir et relever toutes condamnations prononcées contre la société Arkolia et ce sans application d'un quelconque plafond toute clause de plafond étant jugée non écrite et à tout le moins dans la limite de 4.000.000 d'euros, En conséquence : - Rejeter toutes demandes fins et conclusions des demandes de la société Méthalliance, - Condamner les sociétés AXA France IARD et QBE Europe à garantir solidairement toutes condamnations prononcées contre la société Arkolia et ce sans application d'un quelconque plafond toute clause de plafond étant jugée non écrite et à tout le moins dans la limite de 4.000.000 d'euros, Dans tous les cas : - Rejeter toutes demandes contraires - Condamner la société Méthalliance à payer à la société Arkolia la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 outre les entiers dépens, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit. La société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, demandent à la cour de : - Déclarer recevable l'appel incident formé par la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il : - S'est déclaré compétent, - A retenu le rapport de l'expert et rejeté l'exception de nullité, - Constaté la réception des travaux par la société Méthalliance à compter du 10 juin 2019, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - Condamné la société Arkolia à réaliser les travaux de remise en état préconisés par l'expert dans un délai de six mois à compter du présent jugement à savoir : ' Protection des tuyaux de chauffage installés sur le digesteur, ' Reprise des boites de dérivation non Atex, ' Mise à la terre des équipements du toit du digesteur, ' Autres mises en conformité électriques, ' Remplacer les éléments rouillés de la trémie TATOMA, ' Vérifier que les capteurs de pesée sont bien reliés et réglés avec l'IHM, ' Revoir les capteurs d'ouverture/fermeture de la porte de la trappe de vidange, ' Vérifier que l'automatisme de l'ensemble et bien complet et intègre tous les dysfonctionnements qui peuvent apparaître en amont, ' Revoir le convoyage des matières entrantes et notamment la conception des vis, créer un piège à cailloux et revoir pour éliminer les fuites entre les vis, ' Vérifier que l'automatisme de la trémie TATOMA est complet et prend en compte tous les dysfonctionnements qui peuvent apparaître comme les bourrages ou les augmentations de couple moteur, ' Rechercher les raisons pour lesquelles la supervision s'arrête mais que l'automate continue de fonctionner, régler ce problème, ' Vérifier que les capacités de l'automate et de la supervision sont suffisantes pour traiter sans dysfonctionnement tout l'automatisme prévu pour le site, ' Installer une échelle à crinoline pour accéder aux hublots du digesteur, post digesteur et aux vannes gaz, ' Remplacer les électrovannes d'injection du biogaz pour qu'elles soient fiables, ' Revoir les sécurités de la cuve de fraction liquide, rajouter un capteur en haut de cuve, ' Mettre en place un filtre à charbon actif avant le générateur, ' Transmettre les supports de formation, ' Remplacer les armoires électriques disposées en extérieur et rouillées, ' Etudier les raisons de la casse des 2 agitateurs du post digesteur, les réparer et supprimer les causes pour éviter le renouvellement de la casse, -Dit que le sous dimensionnement de l'installation n'est pas démontré et débouté la société Méthalliance de sa demande de versement des sommes nécessaires à la construction d'un nouvel équipement, - Dit que les sociétés Arkolia et Méthalliance supporteront chacune 50 % la responsabilité des 55 dysfonctionnements de l'installation en place, - Débouté les sociétés Arkolia et Méthalliance de leurs demandes au titre de la garantie décennale, -Condamné la société Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 3956.14 euros, au titre de la garantie bris de machine, - Fixé le montant de la perte d'exploitation de la société Méthalliance à 1 023 724.46 euros HT, - Condamné la société Arkolia à verser la somme de 511.862.23 euros à la société Méthalliance et dit que la société Arkolia sera garantie par la société QBE Europe à hauteur de 501.862.23 euros, après déduction de la franchise au titre de la perte d'exploitation, -Condamné la société Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 56 948.91 euros HT, au titre de la garantie perte d'exploitation, -Débouté la société Méthalliance de sa demande au titre du préjudice moral, -Débouté la société Méthalliance de sa demande de nomination d'un expert, - Ecarté l'exécution provisoire, - Débouté la société Méthalliance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la société Méthalliance et la société Fides au paiement de la somme de 2.000 euros, à la société AXA France IARD, - Condamné la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, au partage des entiers dépens, Y additant : A titre principal, : - Condamner in solidum la société Arkolia et son assureur AXA France IARD à verser à la société Méthalliance la somme de 1.204.767,20 euros au titre des travaux réparatoires indexés selon l'indice BT 01 de la date du rapport d'expertise jusqu'à la date du jugement, - Condamner in solidum la société Arkolia et son assureur AXA France IARD ainsi que Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 5.037,11 euros HT au titre des dépenses de réparation, - Condamner in solidum la société Arkolia et ses assureurs AXA France IARD et QBE, ainsi que Pacifica à verser la société Méthalliance la somme de 971 345.30 HT au titre de la perte d'exploitation du 01 septembre 2019 au 31 décembre 2024, - Condamner in solidum la société Arkolia et ses assureurs AXA France IARD et QBE ainsi que Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 20.113,37 euros HT par mois à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu'à la remise en état et en service de l'unité de méthanisation, - Condamner in solidum la société Arkolia et ses assureurs AXA France IARD et QBE à verser à la société Méthalliance la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice moral, - Condamner in solidum la société Arkolia et ses assureurs AXA France IARD et QBE ainsi que Pacifica au paiement de la somme de 60.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - Condamner in solidum la société Arkolia et ses assureurs AXA France IARD et QBE ainsi que Pacifica au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, - Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel, - Débouter toutes les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles et des dépensA titre subsidiaire, - Condamner in solidum la société Arkolia et son assureur QBE à verser la société Méthalliance la somme de 1.204.767,20 euros au titre des travaux réparatoires avec indexation selon l'indice BT 01, de la date du rapport d'expertise jusqu'au jugement à intervenir, - Condamner in solidum la société Arkolia et son assureur QBE ainsi que Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 5 037,11 euros HT au titre des dépenses de réparation, A titre très subsidiaire : - Ordonner tel expert qu'il plaira au tribunal avec la mission telle que fixée dans l'ordonnance du 7 juillet 2021 ( RG n°2021000762 ) complétée par l'ordonnance du 21 septembre 2022 ( RG : 2022001412). La société QBE Europe demande à la cour de : In limine lititis : - Juger que la cour n'est pas saisie par l'appel incident formé par les sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, faute pour elles d'avoir sollicité de la cour dans le dispositif de leur écritures l'infirmation du jugement et, par suite, confirmer le jugement en ce qu'il a : - Condamné la société Arkolia à réaliser les travaux de remise en état préconisés par l'expert dans un délai de six mois à compter du présent jugement, - Dit que le sous dimensionnement de l'installation n'est pas démontré et, - Débouté la société Méthalliance de sa demande de versement des sommes nécessaires à la construction d'un nouvel équipement, - Dit que les sociétés Arkolia et Méthalliance supporteront chacune 50 % la responsabilité des dysfonctionnements de l'installation en place, - Déboute les sociétés Arkolia et Méthalliance de leurs demandes au titre dela garantie décennale, - Condamné la société Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 3956.14 e, au titre de la garantie bris de machine, - Fixé le montant de la perte d'exploitation de la société Méthalliance à 1 023 724.46 euros HT, - Condamné la société Arkolia à verser la somme de 511 862.23 euros à la société Méthalliance et dit que la société Arkolia sera garantie parla société QBE EUROPE à hauteur de 501.862,23 euros, après déduction de la franchise au titre dela perte d'exploitation, - Condamné la société Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 5.694.891 euros HT, au titre de la garantie perte d'exploitation, - Débouté la société Méthalliance de sa demande au titre du préjudice moral, - Débouté la société Méthalliance de sa demande de nomination d'un expert, - Écarté l'exécution provisoire, - Débouté la société Méthalliance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Méthalliance et la société FIDES au paiement de la somme de 2.000 euros, à la société AXA France IARD, - Condamné la société Méthalliance au partage des entiers dépens, - Liquidé au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 133.60 euros TTC, À titre principal : - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Dit que les sociétés Arkolia et Méthalliance supporteront chacune à 50 % la responsabilité des dysfonctionnements de l'installation en place, - Fixé le montant de la perte d'exploitation de la société Méthalliance à 1.023.724,46 euros HT - Condamné la société Arkolia à verser la somme de 511.862,23 euros à la société Méthalliance et dit que la société Arkolia sera garantie parla société QBE Europe à hauteur de 501.862,23 euros, après déduction de la franchise au titre de la perte d'exploitation, - Débouté les sociétés Méthalliance, Arkolia, QBE Europe et Pacifica de leurs demandes au titre de I'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Méthalliance et son mandataire judiciaire Fides, la société Arkolia, la société QBE Europe et la société Pacifica au partage des entiers dépens, Statuant à nouveau : - Débouter la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, la société Arkolia, AXA France IARD et Pacifica de l'ensemble de leurs demandes à I'encontre de la société QBE Europe, - Débouter la société Arkolia de ses demandes de garantie excédant 501.862,23 euros HT, À titre subsidiaire : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, En tout état de cause : - Condamner la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, à verser la somme de 15.000 euros à la société QBE en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. La société Pacifica demande à la cour de : - Déclarer irrecevable l'appel incident de la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, qui n'est pas valablement formé au regard des dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile, - Juger que la cour d'appel n'est pas saisie de l'appel incident de la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, Par suite : - Confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : - Condamné la société Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 3.956,14 euros au titre de la garantie bris de machine, - Fixé le montant de la perte d'exploitation de la société Méthalliance à l.023.724.46 euros HT, - Condamné la société Pacifica à payer la somme de 56.948.91 euros HT à la société Méthalliance au titre de la garantie perte d'exploitation, - Débouté les sociétés Méthalliance, Arkolia, QBE Europe et Pacifica de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Méthalliance et son mandataire judiciaire la société Fides, la société Arkolia, la société QBE Europe et la société Pacifica au partage des dépens, En conséquence, - Déclarer la SA Pacifica bien fondée en son appel incident, - Débouter la société Arkolia et les autres parties de leur appel principal et appels incidents plus amples ou contraires, Par suite : - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Condamné la société Pacifica à verser à la société Méthalliance la somme de 3.956,14 euros au titre de la garantie bris de machine, - Fixé le montant de la perte d'exploitation de la société Méthalliance à 1.023.724.46 euros HT, - Condamné la société Pacifica à payer la somme de 56.948,91 euros HT à la société Méthalliance au titre de la garantie perte d'exploitation, - Débouté les sociétés Méthalliance, Arkolia, QBE Europe et Pacifica de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Méthalliance et son mandataire judiciaire la société Fides, la société Arkolia, la société QBE Europe et la société Pacifica au partage des dépens, Statuant à nouveau de ces chefs infirmés : - Débouter la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, et toute autre partie, de l'ensemble de leurs demandes à l'encontrc de la société Pacifica, Subsidiairement, si par impossible la cour estimait les garanties Bris de Machine et Perte d'exploitation mobilisables : - Juger n'y avoir lieu à condamnation in solidum à l'encontre de la société Pacifica, - Juger que la société Méthalliance et la société Fides, ès qualités, conserveront à leur charge 30% de l'indemnité éventuelle, En tout état de cause : - Condamner la société Arkolia ou tout succombant à payer à la société Pacifica la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu`aux entiers dépens, dont distraction pour ceux le concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile, - Rappeler que la société Pacifica ne saurait être tenue que dans les conditions et limites de sa police directement opposables, plafonds et franchises, notamment pour la garantie "Perte d'exploitation (limitée à 12 mois) un plafond de 350.000euros, et pour les garanties Bris de Machine et Perte d'exploitation une franchise de 10% avec un minimum de 1.500 euros et un maximum de 7.500 euros. La société Axa demande à la cour de : A titre principal : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, En conséquence : - Débouter la société Arkolia et l'ensemble des parties, de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société AXA France IARD, - Condamner la société Arkolia à payer à la société AXA France IARD la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, - Condamner la société Arkolia aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : En cours de délibéré, les sociétés Methalliance et Fides, ès qualités, ont indiqué se désister de leur appel formé à l'encontre de la société Pacifica. Par conclusions du 13 octobre 2026, la société Pacifica a indiqué accepter ce désistement d'appel et, en tant que de besoin, se désister de son appel incident et demander que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens. La cour constatera ces désistements et la conservation par la société Pacifica des dépens d'appel par elle engagés. Sur la recevabilité de l'appel incident des sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités : La société QBE Europe fait valoir que l'appel incident des sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, serait irrecevable faute d'avoir été mentionné dans le dispositif de leurs premières conclusions déposées devant la cour ou en tout cas que la cour n'en serait pas saisie. La société Arkolia a interjeté appel le 17 juillet 2025 intimant les sociétés Méthalliance, Fides, ès qualités, QBE Europe, Axa et Pacifica. Il résulte de la consultation du RPVA de la cour que les sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, ont déposé des conclusions au fond devant la cour d'appel le 29 juillet 2025. Ces conclusions visent notamment un appel incident dans leur dispositif : Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il : - S'est déclaré compétent - A retenu le rapport de l'expert et rejeté l'exception de nullité, - Constaté la réception des travaux par la société METHALLIANCE à compter du 10 juin 2019, Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - Condamné la société ARKOLIA à réaliser les travaux de remise en état préconisés par l'expert dans un délai de six mois à compter du présent jugement à savoir : ' Protection des tuyaux de chauffage installés sur le digesteur, ' Reprise des boites de dérivation non ATEX, ' Mise à la terre des équipements du toit du digesteur, ' Autres mises en conformité électriques, ' Remplacer les éléments rouillés de la trémie TATOMA, ' Vérifier que les capteurs de pesée sont bien reliés et réglés avec l'IHM, ' Revoir les capteurs d'ouverture/fermeture de la porte de la trappe de vidange, ' Vérifier que l'automatisme de l'ensemble et bien complet et intègre tous les dysfonctionnements qui peuvent apparaitre en amont, ' Revoir le convoyage des matières entrantes et notamment la conception des vis, créer un piège à cailloux et revoir pour éliminer les fuites entre les vis, ' Vérifier que l'automatisme de la trémie TATOMA est complet et prend en compte tous les dysfonctionnements qui peuvent apparaître comme les bourrages ou les augmentations de couple moteur, ' Rechercher les raisons pour lesquelles la supervision s'arrête mais que l'automate continue de fonctionner, régler ce problème, ' Vérifier que les capacités de l'automate et de la supervision sont suffisantes pour traiter sans dysfonctionnement tout l'automatisme prévu pour le site, ' Installer une échelle à crinoline pour accéder aux hublots du digesteur, post digesteur et aux vannes gaz, ' Remplacer les électrovannes d'injection du biogaz pour qu'elles soient fiables, ' Revoir les sécurités de la cuve de fraction liquide, rajouter un capteur en haut de cuve, ' Mettre en place un filtre à charbon actif avant le générateur, ' Transmettre les supports de formation, ' Remplacer les armoires électriques disposées en extérieur et rouillées, ' Etudier les raisons de la casse des 2 agitateurs du post digesteur, les réparer et supprimer les causes pour éviter le renouvellement de la casse, -Dit que le sous dimensionnement de l'installation n'est pas démontré et déboute la société METHALLIANCE de sa demande de versement des sommes nécessaires à la construction d'un nouvel équipement, - Dit que les sociétés ARKOLIA et METHALLIANCE supporteront chacune 50 % la responsabilité des dysfonctionnements de l'installation en place, - Déboute les sociétés ARKOLIA et METHALLIANCE de leurs demandes au titre de la garantie décennale, -Condamné la société PACIFICA à verser à la société METHALLIANCE la somme de 3956.14 €, au titre de la garantie bris de machine, - Fixé le montant de la perte d'exploitation de la société METHALLIANCE à 1 023 724.46 € HT, - Condamne la société ARKOLIA à verser la somme de 511 862.23 € à la société METHALLIANCE et dit que la société ARKOLIA sera garantie par la société QBE EUROPE à hauteur de 501.862,23 €, après déduction de la franchise au titre de la perte d'exploitation -Condamné la société PACIFICA à verser à la société METHALLIANCE la somme de 56 948.91 € HT, au titre de la garantie perte d'exploitation, -Débouté la société METHALLIANCE de sa demande au titre du préjudice moral, -Débouté la société METHALLIANCE de sa demande de nomination d'un expert, - Ecarté l'exécution provisoire, - Débouté la société METHALLIANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la société METHALLIANCE et la société FIDE, représentée par Maître [H] [W], au paiement de la somme de 2.000 €, à la société AXA France IARD, - Condamné la société METHALLIANCE et la société FIDES, représentée par Maître [H] [W], au partage des entiers dépens [...] La société QBE Europe fait valoir que ces conclusions ne lui ont pas été notifiées dans cette version et que la version qui l'a été ne comprenait pas de demande d'infirmation du jugement. Dans leurs conclusions déposées le 12 janvier 2026 , les sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, ont fait valoir qu'après le dépôt de leurs conclusions le 29 juillet 2025, les conclusions qui ont ensuite été notifiées au conseil des sociétés Pacifica et de QBE et signifiées à AXA étaient différentes et ne contenaient effectivement pas d'appel incident, une erreur de fichier expliquant cette différence. Les sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, ont réitéré leur appel incident dans les conclusions déposées au greffe le 12 janvier 2026, conclusions régulièrement notifiées aux autres parties. La société Arkolia a notifié ses premières conclusions d'appelant aux sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, le 13 octobre 2025. En application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, les sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, avaient un délai de trois mois à compter de la notification de ces conclusions pour former le cas échéant un appel incident. Elles ont déposé de nouvelles conclusions comportant un appel incident dans ce délai. La cour est donc régulièrement saisie de cet appel incident. Il y a ainsi lieu de rejeter les demandes tendant à l'irrecevabilité de l'appel incident interjeté par les sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, et à contester la saisine de la cour de cet appel incident. Sur la compétence : La société Arkolia fait valoir que le tribunal de commerce de Brest aurait été incompétent pour connaître de l'affaire au profit du tribunal judiciaire de Montpellier. Elle se prévaut en ce sens d'une clause des dispositions générales du contrat signé entre les parties le 15 mai 2017 prévoyant cette attribution de compétence. La société Méthalliance fait valoir que la clause litigieuse lui serait inopposable faute d'avoir été clairement mentionnée au contrat, et qu'elle serait réputée non écrite en ce que l'activité de méthanisation serait agricole, et donc civile, par nature : Article 48 du code de procédure civile : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Article L311-1 du code rural et de la pêche (Rédaction en vigueur du 15 octobre 2014 au 22 mai 2019) : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. La société Methalliance et la société Arkolia sont des sociétés par actions simplifiées. Elles sont donc commerciales. La clause litigieuse a été convenue entre personnes ayant contracté en qualité de commerçants. Il importe peu que la convention ait pu porter sur une prestation afférente à une activité agricole de méthanisation et relever des activités agricoles. En tout état de cause, même si elle regroupe principalement deux exploitants agricoles qui sont ses associés, il n'est pas établi que la société Methalliance soit elle-même un exploitant agricole. Il n'est donc pas établi que les conditions d'applications des dispositions du code rural revendiquées par la société Methalliance soient applicables. Il résulte du contrat signé entre les parties le 15 mai 2017 que les conditions générales de vente et de prestation de service sont annexées à ce contrat. La société Arkolia a paraphé ces conditions générales. Elles sont rédigées sur fond blanc en caractères lisibles. Elle comportent 13 articles. L'article 12 prévoit une clause attributive de compétence : Article 12. Droit applicable - Litige La seule loi française régit l'ensemble des relations nouées par ARKOLIA ENERGIES. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de litige entre ARKOLIA ENERGIES et l'un de ses clients professionnels, attribution de juridiction est donnée au Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Il apparaît ainsi que la clause figure de façon très apparente dans l'engagement même de la partie à qui elle est opposée, la société Méthalliance. Les sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, reconnaissent dans leurs conclusions que le contrat liant les parties donne compétence au tribunal de grande instance de Montpellier. Elles font valoir qu'en saisissant le juge des référés du tribunal de commerce de Brest d'une demande de provision, la société Arkolia aurait renoncé à se prévaloir de la clause d'attribution de compétence. Il apparaît que le 19 février 2021, la société Arkolia a assigné la société Methalliance devant le juge des référés du tribunal de commerce de Brest en désignation d'un expert judiciaire et paiement d'une provision de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts. Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Brest a ordonné une expertise judiciaire et rejeté la demande de paiement de dommages-intérêts présentée par la société Arkolia. L'instance de référé aux fins d'expertise et de paiement d'une provision et l'instance au fond sont deux instances distinctes. En saisissant en référé le juge des référés du tribunal de commerce de Brest aux fins d'expertise d'une installation sise dans le ressort de ce tribunal, la société Arkolia n'a pas manifesté la volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la clause d'attribution de compétence dans le cadre d'une instance ultérieure au fond. En application de la clause attributive de compétence, il revenait donc à la société Méthalliance d'assigner la société Arkolia devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Montpellier. Le tribunal de commerce de Brest était incompétent pour connaître du litige au fond. Il y aura lieu d'infirmer le jugement et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Les sociétés Méthalliance et Fides, ès qualités, seront condamnées aux dépens d'appel engagés devant la cour d'appel de Rennes. Il y aurait lieu de rejeter les demandes formées en appel devant la cour d'appel de Rennes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.PAR CES MOTIFS
: La cour : - Constate le désistement des sociétés Methalliance et Fides, prise en la personne de M. [W], en qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Methalliance, de leur appel en ce qu'il est formé contre la société Pacifica, - Constate le désistement de la société Pacifica de son appel incident, - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par les sociétés Methalliance et Fides, prise en la personne de M. [W], en qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Methalliance, en ce qu'elle est dirigée contre la société Pacifica, - Constate l'extinction, par effet du désistement de son appel incident, de l'instance d'appel incident diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Pacifica, - Se déclare dessaisie de ces instances, - Dit que la société Pacifica conservera à sa charge les dépens d'appel par elle engagés, - Infirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau : - Déclare le tribunal de commerce de Brest incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Montpellier, - Renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier, - Dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe de la cour au tribunal judiciaire de Montpellier avec une copie du présent arrêt, - Rejette les demandes formées en appel devant la cour d'appel de Rennes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne les sociétés Méthalliance et Fides, prise en la personne de M. [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Méthalliance, aux dépens d'appel engagés devant la cour d'appel de Rennes, à l'exception de ceux engagés par la société Pacifica. LE GREFFIER LE PRESIDENT Prendre des notes...
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