Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 7 mai 2025, 2025024286

1DE/06/41/62/78* Copies : -SARL G2R -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [D] -Parquet R.G. : 2025024286 P.C. : P199900207 Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS SARL G2R [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [N] [J] [X] (décédé), [Adresse 2] et [Adresse 3], représentant légal, absent. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 13 janvier 1999, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL G2R, clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 09/04/2009. Par jugement du 25/08/2020, le tribunal a ordonné la reprise de la liquidation judiciaire devant être clôturée le 25 août 2022. Sur requête déposée au greffe le 24 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 07 mai 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL G2R [Adresse 1] Activité : marchand de biens en France ou à l'étranger à l'exception de toute transaction. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 350772158 Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient M. [Z] [R], juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.