Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2024, 2415805

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme T O, Mme AX AO, M. AG D, Mme AK M, M. BG P, Mme BH, Mme K AQ, M. E AS, M. AV AY, Mme AD X, M. G AF, Mme F AP, M. H L, M. AE AL, M. AA AT, M. R AU, Mme AZ de AS, M. N J, Mme S Z, M. AI Z, Mme T de BE AF, Mme A AF, M. C AF, Mme BI BE de AF, Mme AM I, M. BD, Mme Y AH, M. Q AH, M. AR AJ, Mme B AB, M. BB U, Mme AN AW, M. AC V et M. AV W, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093 077 23 B0042 du 26 février 2024 par lequel la maire de Villemomble a délivré à la société civile de construction vente Villemomble 37 Rosny un permis de construire portant sur la construction d'un collectif de trente-deux logements, dont douze logements sociaux, six unités en co-living ainsi que la création de cinq commerces et bureaux sur un terrain situé aux 37-47 avenue de Rosny à Villemomble, ensemble la décision du 15 avril 2024 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3. Les requérants contestent l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la maire de Villemomble a délivré à la société civile de construction vente Villemomble 37 Rosny un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier sur un terrain situé aux 37-47 avenue de Rosny à Villemomble, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. En vertu des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête des requérants au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête des requérants est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à Mme T O, à Mme AX AO, à M. AG D, à Mme AK M, à M. BG P, à Mme BH, à Mme K AQ, à M. E AS, à M. AV AY, à Mme AD X, à M. G AF, à Mme F AP, à M. H L, à M. AE AL, à M. AA AT, à M. R AU, à Mme AZ BC, à M. N J, à Mme S Z, à M. AI Z, à Mme T de BE AF, à Mme A AF, à M. C AF, à Mme BF BA, à Mme AM I, à M. BD, à Mme Y AH, à M. Q AH, à M. AR AJ, à Mme B AB, à M. BB U, à Mme AN AW, à M. AC V, à M. AV W et à la commune de Villemomble. Fait à Paris, le 11 juillet 2024. La vice-présidente de la 4ème section, M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/4-