Tribunal judiciaire de Meaux, 12 février 2026, 23/04190

- N° RG 23/04190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 2ème chambre - Section 4 Contentieux N° RG 23/04190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33 Minute n° 26/24 Le FE : Me BRUYAS PR JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [N] [S] [C] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004273 du 21/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MEAUX) représentée par Me Elodie BRUYAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [G] [C] [Localité 1] (GUINÉE) n'ayant pas constitué avocat Monsieur [L] [B] [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Madame Louise PIERRE, Juge aux affaires familiales Madame Émilie D'HENRY, Juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière - N° RG 23/04190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33 DÉBATS L'affaire a été débattue le 12 décembre 2025, en chambre du conseil. JUGEMENT - réputé contradictoire - rendu publiquement,, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les jugements à titre avant-dire droit des 8 mars 2024 et 8 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Meaux ; DIT que Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]/[Localité 3] (République de Guinée - [Localité 4]) n'est pas le père de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ; DIT que Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (SIERRA LEONE) est le père de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ; ORDONNE l'apposition des mentions du présent jugement en marge de l'acte de naissance de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de nom de Madame [N] [S] [C] ; DIT que les dépens d'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire seront laissés à la charge de Madame [N] [S] [C] ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d'exécution forcée. La Greffière, La Présidente,