Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 3 décembre 2025, 2024L04334

N° de Minute 2025L06124 N° de Rôle : 2024L04334 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 2 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

, Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 3 décembre 2025 DEBITEUR : SAS CLINIQUE DU SAINT COEUR Activité : Établissement permettant aux malades de se procurer tous soins Chirurgicaux, médicaux, urinaires, obstétricaux, oto rhino laryngo Oculistiques, radio électrothérapiques et autres donnes par des spécialistes. Docteurs en médecine. Assurer aux Mmalades toutes hospitalisations et tous soins de kinésithérapie N° de Registre du Commerce 4101: 339840118 / N° de Gestion : 1987 B 6 Adresse légale : 10 Bis Rue Honoré de Balzac 41100 Vendôme FRANCE N° RCS de 4101 : 339840118 / N° de Gestion : 1987 B 6 Représentant Légal : M. [J] [S] comparant par Me Maxence AUDEGOND 33 avenue Mac Mahon 75017 PARIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION. N° de PC : 2024J02477 Par jugement en date du 28/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS CLINIQUE DU SAINT COEUR. Par jugement en date du 12 Décembre 2025 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession à la société VEND'SANTE sise 10 Bis Rue Honoré de Balzac 41100 VENDOME. Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. AUDIENCE DU 3 décembre 2025 M [J] [S], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil a comparu en Chambre du Conseil. Mme [U] et [N] se sont présentées pour le personnel. En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [Y] et la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Q] [I], administateurs judiciaires et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [E] et de Me [G] [R], mandataires judiciaires. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté(e). Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire en raison de la liquidation judiciaire. Par les représentants des salariés pas opposés à la liquidation judiciaire. Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [Y] et la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Q] [I], administateurs judiciaires qui maintiennent leur demande de conversion en liquidation judiciaire. Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [E] et Me [G] [R], mandataires judiciaires qui s'associent à la demande de liquidation judiciaire. Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ; Qu'elle sera déclarée telle ; Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ; Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera la liquidation judiciaire ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, En application de l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de Commerce. Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société : SAS CLINIQUE DU SAINT COEUR Adresse légale : 10 Bis Rue Honoré de Balzac 41100 Vendôme FRANCE N° RCS de 4101 : 339840118 / N° de Gestion : 1987 B 6 Activité : Établissement permettant aux malades de se procurer tous soins Chirurgicaux, médicaux, urinaires, obstétricaux, oto rhino laryngo Oculistiques, radio électrothérapiques et autres donnes par des spécialistes. Docteurs en médecine. Assurer aux Mmalades toutes hospitalisations et tous soins de kinésithérapie Fixe au 3 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT, Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [E] 14/16 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY et Me [G] [R] 99 rue Pierre Sémard 93000 BOBIGNY, en qualité de liquidateurs, Maintient la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Q] [I] et la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [Z] [Y] en qualité d'administrateurs judiciaires jusqu'à la signature des actes de cession Maintient SELARL CORNET 32 av du Maréchal Maunoury 41000 BLOIS, commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe au 3 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.