Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 juillet 2024, 24/02720

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 08 Juillet 2024 MINUTE : 24/813 RG N°: N° RG 24/02720 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y76T Chambre 8/Section 1 Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargéE de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S. NEWORCH domiciliée : chez [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant et ayant pour avocat Me François DUPUIS, avocat au barreau de Paris (B0873) ET DÉFENDERESSE S.C.I. DU BASSIN NORD [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Madame Hélène SAPEDE, juge de l'exécution, Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. L'affaire a été appelée le 08 Juillet 2024, et la décision rendue sur le siège. Apar message RPVA reçu au greffe le 01 Juillet 2024, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la

partie demanderesse s'est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge des dépens. FAIT A BOBIGNY, le 08 Juillet 2024 LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION