Tribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, 25/03136

N° RG 25/03136 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NULN Minute n° 26/370 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 16 Octobre 2026 N° RG 25/03136 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NULN Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO Entre DEMANDERESSES Madame [M] [K] née le 26 Décembre 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] S.C.I. MEINADO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 822 080 156, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Toutes deux représentées par Me Jacqueline MAROLLEAU, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDEURS Monsieur [L] [C] [E] né le 03 Juillet 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Madame [N] [Z] [A] née le 19 Novembre 1957 à [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : 16 octobre 2016 à : Me Elodie AYMES - 1023 Me Rémy DELMONTE-SENES - 0243 Me Jacqueline MAROLLEAU - 0066 Me Luca MAS - 167 Me Philippe NEWTON - 0301 Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324 Me Jean-Baptiste POLITANO - 323 Me Géraldine PUCHOL - 105 Me Frédéric SIMONIN 2 copies à la régie Copie au dossier Monsieur [X] [P] [F] né le 07 Septembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON E.U.R.L. SAFTI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 523 964 328, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Frédéric SIMONIN, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE Madame [Y] [T] [W] née le 05 Août 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [G] [Q] [S] [U], né le 02 mars 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Elodie AYMES, avocat au barreau de TOULON Madame [J] [I] née le 08 Septembre 1993 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] Non comparante - non représentée Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société ELYOTT IMMOBILIER, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 839 431 996, dont le siège social est sis [Adresse 10], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, Représenté par Me Luca MAS, avocat au barreau de TOULON SARL ELYOTT IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 839 431 996, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Luca MAS, avocat au barreau de TOULON S.C.I. ABNO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 478 124 381, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON S.C.I. VICTOR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 877 700 484, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante - non représentée Débats : Après avoir entendu à l'audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date du 5, 8, 9 décembre 2025 délivrées par Madame [M] [K] et par la SCI MEINADO à l'[V] SAFTI, à la SCI ABNO, à Monsieur [L] [E], à Madame [N] [A], à Monsieur [X] [P] [F], à Madame [J] [I], à Monsieur [G] [U], à la SCI VICTOR, à la SARL ELYOTT IMMOBILIER et au syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 14], à la Seyne sur Mer, représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER. La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/03136. *** Vu l'assignation par dénonce de procédure en date du 30 mars 2026 délivrée par l'[V] [O] à Madame [Y] [T] [W]. La procédure a été enregistrée sous le RG n°26/00846. *** A l'audience du 4 septembre 2026, la jonction entre les procédures enregistrées sous les RG n°26/00846 et 25/03136 a été prononcée sous ce dernier numéro. *** Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 septembre 2026 par Madame [M] [K] et par la SCI MEINADO, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Elles sollicitent une mesure d'expertise avec mission habituelle en la matière, sollicitent que les frais de l'expertise ainsi que les potentielles provisions soient à la charge in solidum par le syndic ELLYOT IMMOBILIER et du syndicat des copropriétaires ainsi que leur condamnation sous astreinte à régler la consignation pour les frais d'expertise. En outre elles sollicitent d'être dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et sollicitent la condamnation in solidum de tous succombant à leur verser à chacune la somme de 2 400 euros. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 septembre 2026 par Madame [Y] [T] [W], et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Elle sollicite sa mise hors de cause et sollicite la condamnation de la société [O] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves et sollicite que les frais d'expertise soient supportés par les demanderesses. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 septembre 2026 par Monsieur [G] [U], et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Il formule protestations et réserves, formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l'expert judiciaire et sollicite que les frais d'expertise soient à la charge des demanderesses. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 septembre 2026 par Monsieur [X] [P] [F], et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Il formule protestations et réserves, formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l'expert judiciaire, sollicite que les frais d'expertise soient supportés par les demanderesses et s'opposent aux autres demandes formulées par ces dernières. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 septembre 2026 par Monsieur [L] [E], et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Il s'oppose aux demandes formulées par Madame [M] [K] et par la SCI MEINADO et sollicite à ce titre sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, il formule protestations et réserves et sollicite la condamnation des demanderesses à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 septembre 2026 par la SCI ABNO, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Elle s'oppose aux demandes formulées par Madame [M] [K] et par la SCI MEINADO et sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 septembre 2026 par L'[V] [O], et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. A titre principal, elle sollicite la jonction des procédures enregistrées sous les RG n°26/00846 et 25/03136, elle s'oppose aux demandes formulées par Madame [M] [K] et par la SCI MEINADO, sollicite à ce titre sa mise hors de cause et la condamnation de ces dernières à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves, sollicite que la mesure d'expertise soit réalisée au contradictoire de Madame [Y] [T] [W] et lui soit déclarée commune et opposable, sollicite d'être relevée et garantie par cette dernière en cas de condamnation prononcée à son encontre et que les frais d'expertise soient mis à la charge des demanderesses. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 septembre 2026 par la SARL ELYOTT IMMOBILIER et par le syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 14], à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Ils formulent protestations et réserves et formulent des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l'expert judiciaire. En outre, ils sollicitent que les frais d'expertise soient consignés par les demanderesses et s'opposent aux autres demandes formulées par ces dernières. Madame [N] [A] est représentée mais aucune demande n'a été formulée par cette dernière. Régulièrement assignée à domicile, Madame [J] [I] n'est pas représentée et n'a pas comparu. Régulièrement assignée par acte remis à l'étude, la SCI VICTOR n'est pas représentée et n'a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l'absence de Madame [J] [I] et de la SCI VICTOR, il convient de statuer sur les demandes de Madame [M] [K] et de la SCI MEINADO, après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. La jonction entre les procédures enregistrées sous les RG n° 26/00846 et 25/03136 ayant été prononcée, la demande tendant à voir prononcer la jonction entre cesdites procédures est devenue sans objet. L'ensemble des parties attraites dans la cause étant des parties à l'instance, la présente décision leur est nécessairement contradictoire. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de l'[V] [O] tendant à voir rendre communes et opposables les mesures d'expertises à Madame [Y] [T] [W] et à voir rendre la mesure d'expertise contradictoire à cette dernière qui sont devenues sans objet. Sur la mesure d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. A la lumière des éléments versés aux débats, la matérialité des désordres est établie. Les défendeurs contestant, à titre principal la demande d'expertise, n'apportent pas d'éléments sérieux pour s'opposer à celle-ci. Les autres défendeurs ne s'opposent pas à cette demande puisqu'ils formulent protestations et réserves d'usage. Au regard de ce qui a été énoncé précédemment, il y a donc lieu d'ordonner une mesure d'instruction au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à la procédure. La consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise sera mise à la charge de Madame [M] [K] et de la SCI MEINADO, demanderesses à la mesure. Il sera rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties. Surabondamment, afin de définir plus précisément les responsabilités des parties susceptibles d'êtres engagées devant le juge du fond, afin que ce dernier, éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée dans le respect du contradictoire, la mise hors de cause de Madame [Y] [T] [W], de Monsieur [L] [E], et de l'[V] [O] est prématurée et excède l'appréciation qui peut être faite par le juge des référés. En outre, compte tenu de la solution du litige, les demandes de dispense en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de condamnation sous astreinte à régler les frais d'expertise ainsi que les provisions formulées par les demanderesses sont devenues sans objet. Enfin, à ce stade de la procédure aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, la demande tendant à voir être relevée et garantie formulée par l'[V] [O] est devenue sans objet. Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés. La mesure d'expertise étant ordonnée à la demande de Madame [M] [K] et de la SCI MEINADO et pour la préservation de leurs intérêts, celles-ci assumeront la charge des dépens de l'instance. Compte tenu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder : [B] [H] [V] [H] [Adresse 15] [Localité 9] [Courriel 1] Expert judiciaire Avec la mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant, - se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 14] à [Localité 8], - lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l'assignation, dans les rapports amiables du 2 décembre 2024, 10 janvier, 20 février, 25 avril et 27 mai 2025, dans le rapport d'expertise du 28 février 2025 et dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 octobre 2025 et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés, - indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, - indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, et dire s'ils sont imputables à un défaut d'entretien des locataires et/ou propriétaires, - donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Madame [M] [K] et par la SCI MEINADO du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, - donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 14], à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, - donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Monsieur [G] [U], du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, - établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal, Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties, Disons que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession, Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, Disons que l'expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires et y répondre, Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents, Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, Ordonnons la consignation auprès du Régisseur du Tribunal judicaire de Toulon par Madame [M] [K] et par la SCI MEINADO d'une avance de 3.500 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), Disons que Madame [M] [K] et la SCI MEINADO devront préalablement au versement de la consignation, adresser une copie de la présente décision à la régie du Tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l'adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Tribunal judiciaire de Toulon : 1. IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1 2. Référence à indiquer : C7 - n° RG 25/03136 - Madame [M] [K] et par la SCI MEINADO Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, Rappelons que l'expert pourra concilier les parties et que, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord, Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de Madame [M] [K] et de la SCI MEINADO. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits LE GREFFIER LE PRÉSIDENT