Tribunal judiciaire de Lyon, 7 mai 2026, 24/03297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/03297 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6GV Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : URSSAF DU LIMOUSIN [G] [M] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 7 mai 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 07 mai 2026 partie demanderesse URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée partie défenderesse Monsieur [G] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ Assesseur collège salarié : [Y] MOHAMED ROKBI Greffier : Christophe GARNAUD

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu le courrier en date du 26 mars 2026, reçu au greffe le 31 mars 2026 par lequel l'URSSAF DU LIMOUSIN déclare se désister de l'instance en cours, Vu l'acceptation tacite de M. [M] en raison de son absence non justifiée,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement d'instance de l'URSSAF DU LIMOUSIN, Constate l'extinction d'instance introduite par l'URSSAF DU LIMOUSIN, Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 07 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et le greffier. Christophe GARNAUD Greffier Julien FERRAND Président