Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2024, 24/01797

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/01797 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PG DEMANDERESSE Société AEW COMMERCES EUROPE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Sabine CHASTAGNIER de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082 DEFENDEURS M. [U] [L] Mme [O] [K] [W] AVOCAT DEFENDEURS représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER D'ESTIENNE - #P0537 représentée par Me Emmanuelle KRYMKIER D'ESTIENNE - #P0537 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 03 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Mardi 23 Septembre 2025 à 14 H 15, Le 03/10/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience