Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, 2423916

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, Mme A... B... conteste le traitement de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. 3. Mme B... conteste le traitement de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Dès lors, la requête de Mme B... est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A... B.... Fait à Paris, le 8 décembre 2025. Le président de la 5ème section, S. Davesne La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.